Wortlaut

Le 23 novembre 2010, le comité de l'ONU compétent en la matière a publié ses conclusions et ses recommandations concernant la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I). Au chiffre 19 de ses "Observations finales", il se dit préoccupé par le nombre élevé de suicides par arme à feu en Suisse et recommande au Conseil fédéral de prendre les mesures qui s'imposent.

1. Combien de suicides par arme à feu se sont-ils produits en Suisse au cours des quarante dernières années ?

2. Le Conseil fédéral peut-il confirmer l'analyse du comité de l'ONU selon laquelle le nombre élevé de suicides est dû à la trop grande facilité d'accès aux armes à feu ("un grand nombre de suicides sont commis avec des armes à feu faciles à se procurer")?

3. Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral élaborera-t-il et mettra-t-il en oeuvre le plan d'action national pour la prévention du suicide dont le comité de l'ONU a recommandé l'élaboration ("Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le suicide, notamment en élaborant et mettant en oeuvre un plan d'action national de prévention du suicide")?

4. Réalisera-t-il ou appuiera-t-il les études scientifiques que le comité recommande de mener sur les causes du taux de suicide élevé en Suisse ("Il lui recommande aussi de mener des enquêtes systématiques et d'entreprendre des études scientifiques sur les causes profondes du suicide")?

5. Le Conseil fédéral publiera-t-il les données statistiques, indispensables à ces études, sur la disponibilité des armes à feu détenues par des particuliers en Suisse (armes militaires en prêt, armes militaires acquises par des militaires après la fin du service, armes de chasse et de tir sportif, etc.), auquel cas ces données seront publiées par région (canton) et par groupes d'âge ?

6. Le comité de l'ONU recommande à la Suisse de limiter l'accès aux armes ("Il lui recommande en outre de prendre des mesures restreignant l'accès aux armes à feu conservées dans les foyers pour les besoins du service militaire"). Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral prend-il pour mettre en oeuvre cette recommandation ?

7. Quelles mesures prend-il pour limiter la disponibilité des quelque 1,5 million d'armes militaires acquises par des particuliers au cours des dernières décennies ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la transmission régulière de rapports au comité de l'ONU compétent en la matière est utile pour surveiller la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) et qu'elle constitue une aide précieuse. Le SECO, responsable du rapport sur le Pacte I, se mettra en relation avec les services fédéraux concernés et les autorités cantonales afin d'évaluer la mise en oeuvre des différentes recommandations. Par rapport aux questions posées par l'auteur de l'interpellation concernant le chiffre 19 des "Observations finales" du comité de l'ONU, le Conseil fédéral prend position comme suit :

1. Le 28 décembre 2010, l'Office fédéral de la statistique a publié une première vue d'ensemble sur la problématique du suicide avec une arme à feu. Il ressort des statistiques sur les causes de décès qu'entre 1995 et 2008, le nombre de suicides de ce type a régressé, passant de 392 cas à 239. En 1995, 36,3 % des hommes et 5,5 % des femmes qui se sont suicidés ont utilisé une arme à feu. En 2008, ces chiffres sont passés respectivement à 26,8 et 1,8 %. Des statistiques plus anciennes sur la question font défaut.

2. Dans le message relatif à l'initiative populaire "pour la protection face à la violence des armes" (09.098) du 16 décembre 2009 (FF 2010 147), le Conseil fédéral a clairement mis en rapport la disponibilité des armes à feu avec les cas de suicides. Dans la brochure explicative concernant la votation populaire, il relève qu'une utilisation responsable est tout aussi décisive pour la sécurité que la disponibilité des armes.

3. Le suicide étant souvent une conséquence de maladies psychiques, sa prévention en rapport avec ce type de syndrome pourrait constituer à l'avenir une priorité lors de la mise en oeuvre de la future loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé. Le 30 septembre 2009, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le projet de loi et le message s'y rapportant (voir à ce sujet également la réponse du Conseil fédéral à la motion Widmer Hans 08.3533, Unissons nos efforts contre le suicide).

4. Dans le cadre de l'encouragement de la recherche, la Confédération finance régulièrement des projets relevant de cette problématique. Elle ne prévoit donc pas de mettre sur pied un programme de recherche traitant exhaustivement les causes du taux de suicide élevé en Suisse. Le Programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67), approuvé en 2010, qui vise à recueillir de nouvelles connaissances sur les processus liés à la mort et sur le déroulement de la dernière phase de la vie, effleure seulement la question du suicide.

5. Les cantons répertorient les achats d'armes à feu dans leur système informatisé. Ils devraient être d'accord de collecter et de publier de telles données.

6. Des mesures ont déjà été prises concernant les armes d'ordonnance afin de réduire leur disponibilité. Depuis 2007, les militaires ne reçoivent plus de munitions de poche et depuis 2010, ceux qui le désirent peuvent déposer leur arme personnelle dans un arsenal (centre logistique de l'armée). Depuis janvier 2010, ils conservent leur arme personnelle à la fin de leur service uniquement s'ils possèdent un permis d'acquisition d'armes. En outre, l'armée procède, lors du recrutement, à une identification accrue du potentiel de risque et les cadres militaires sont mieux sensibilisés à cette problématique. Il est encore trop tôt pour juger de l'efficacité de ces mesures. De manière générale, il apparaît toutefois que le nombre d'armes militaires conservées à la fin du service a fortement baissé ces dernières années. L'obligation de posséder un permis d'acquisition permet de supposer que ce chiffre va encore baisser en 2010, vu la tendance actuelle.

7. Il est stipulé à l'article 31a de la loi sur les armes (RS 514.54) que les cantons sont tenus de reprendre les armes inutilisées sans prélever d'émoluments. Sur cette base, de nombreux cantons ont mené des actions de collecte qui ont permis de rassembler et de détruire une grande quantité d'armes. Le surnuméraire peut toujours être déposé auprès de la police également ou être revendu chez un marchand d'armes. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures pour l'instant.

Réponse du Conseil fédéral.