Wortlaut

Étant donné la grande marge d'appréciation dont disposent les cantons, le règlement des cas de rigueur dégénère en loterie incompatible avec le principe de l'égalité devant la loi. La pratique montre qu'il existe encore des divergences flagrantes entre certains cantons pour ce qui est du traitement des demandes et de leur transmission à l'Office fédéral des migrations (ODM). Cette grande marge d'appréciation découle d'une part de la disposition potestative figurant dans la loi sur l'asile (art. 14, al. 2, LAsi) et d'autre part des critères formulés de manière très générale, qui demandent à être interprétés.

L'ODM a édicté il y a une année environ des directives visant - en précisant les critères déterminants - à harmoniser la pratique en matière d'examen des cas de rigueur dans les cantons (Directives de l'ODM, I. Domaine des étrangers, 5. Séjour sans activité lucrative, en raison d'intérêts publics majeurs et en présence de cas individuels d'extrême gravité, p. 23ss., état au 1.7.2009).

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux deux questions suivantes :

1. Y a-t-il des résultats quant aux efforts d'harmonisation déployés par l'ODM ?

2. Comment se présente la situation dans les différents cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les directives détaillées et exhaustives visant à coordonner la pratique des cantons en matière de cas de rigueur, édictées par l'Office fédéral des migrations (ODM) et citées par l'auteure de l'interpellation, ont conduit à une large harmonisation. Elles définissent la marge d'appréciation des cantons et leur fournissent des instructions contraignantes pour le traitement des cas individuels d'une extrême gravité. Les critères visés à l'art. 31, al. 1, lettres a à g, de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), ont été définis de manière plus concrète, si bien que les cantons disposent désormais de consignes claires pour la prise de décisions. Toutefois, le droit fédéral permet aux cantons de décider de leur propre compétence s'ils souhaitent soumettre à la Confédération une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. A noter qu'il n'existe aucun droit à une telle autorisation.

Les chiffres relevés par l'ODM et publiés sur Internet indiquent que la réglementation des cas de rigueur est mise en oeuvre dans tous les cantons. Néanmoins, ils montrent également des différences régionales, lesquelles sont essentiellement liées au nombre variable de personnes étrangères résidant depuis longtemps dans un canton sans autorisation de séjour valable, au nombre de requérants d'asile déboutés et au nombre de personnes admises à titre provisoire. Des investigations complémentaires seront nécessaires pour déceler les causes de ces différences et poursuivre l'harmonisation qui a été lancée (cf. réponse à la question 2).

2. L'ODM est en contact permanent avec les cantons. Une analyse exacte de la situation dans les cantons nécessite au préalable la réalisation d'une étude. L'ODM commanditera une étude de ce type d'ici la fin 2011, en publiera les résultats et décidera d'éventuelles mesures à prendre.

Réponse du Conseil fédéral.