Wortlaut

Le 29 octobre 2010, le conseiller fédéral Leuenberger a signé à Nagoya, au Japon, le protocole adopté par la Conférence sur la biodiversité, lequel prévoit qu'à l'échelle mondiale, 17 % des surfaces terrestres devront être mises sous protection d'ici 2020 en vue de la conservation de la biodiversité. Pour la Suisse, cela signifierait que, pour remplir les engagements pris, elle devrait définir 247 000 hectares de surfaces prioritaires "biodiversité" supplémentaires par rapport à aujourd'hui. Ces exigences exorbitantes et ces engagements disproportionnés m'incitent à poser les questions suivantes :

1. Ce protocole a-t-il été signé en vertu d'une décision du Conseil fédéral ?

2. Du point de vue de la Suisse, que pense le Conseil fédéral des exigences formulées par la Conférence sur la biodiversité ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il satisfaire aux exigences en matière de conservation de la biodiversité tout en préservant les surfaces agricoles utiles et les surfaces d'assolement, qui répondent à un besoin impérieux ?

4. L'OFEV et l'OFAG se sont-ils entretenus de ces exigences avant la Conférence de Nagoya ? Dans quelle mesure la cheffe du DFE y a-t-elle été associée ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé, malgré ces exigences, à accorder la priorité à la production de denrées alimentaires et à l'approvisionnement en denrées alimentaires ?

6. Compte-t-il remplir, à l'avenir également, le mandat découlant de l'article 104 de la Constitution ?

7. Est-il prêt à relativiser les engagements pris à Nagoya ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4. En 1994, la Suisse a signé et ratifié, tout comme 193 autres États, la Convention sur la diversité biologique (Convention on Biological Diversity), dans le but de protéger la biodiversité. La convention est en vigueur depuis le 19 février 1995 (RS 0.451.43). Ses objectifs sont la conservation de la diversité biologique à l'échelle mondiale, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Un plan stratégique pour les années 2002 à 2010 a été élaboré pour la mise en oeuvre de la convention. En octobre 2010, à Nagoya, les parties contractantes ont approuvé un autre plan stratégique (Aichi Biodiversity Targets), fixant des objectifs pour la période de 2011 à 2020. La mise en oeuvre des décisions prises à Nagoya incombe aux parties contractantes. La Suisse a participé activement à ce processus ; par son arrêté du 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a attribué le mandat y relatif à la délégation suisse. L'Office fédéral de l'agriculture était présent lors des séances préparatoires, a pu donner son avis dans le cadre de la consultation des offices et était également représenté au sein de la délégation suisse à Nagoya.

3./5.-7. Conformément à l'article 6a de la Convention sur la diversité biologique, les parties contractantes s'engagent à établir des stratégies, des plans ou des programmes nationaux tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Actuellement, la Suisse est l'un des derniers pays occupés à élaborer une stratégie en matière de biodiversité. Celle-ci prendra en compte les spécificités de la Suisse et respectera pour ce faire les directives du plan stratégique "Aichi Biodiversity Targets" de Nagoya. Pour la Suisse, les zones protégées ainsi que les réseaux d'habitats écologiques reliés entre eux sur l'ensemble du territoire sont placés au premier plan. Des surfaces spécifiques exploitées dans les forêts, les zones agricoles, les cours d'eau et les zones urbaines s'avèrent nécessaires ; toutefois, une spécification et une quantification de ces revendications liées aux surfaces ne sont pas encore établies. Dans le texte de la Convention sur la diversité biologique, le Conseil fédéral ne voit aucune entorse au mandat constitutionnel en vigueur concernant la production de denrées alimentaires et l'approvisionnement en denrées alimentaires. Conformément à l'article 104 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement tant à la sécurité de l'approvisionnement de la population qu'à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural. Des mesures pour protéger la biodiversité sont utiles à la préservation des ressources naturelles et permettent une production de denrées alimentaires durable. Le plan stratégique "Aichi Biodiversity Targets" établi à Nagoya ne va donc pas à l'encontre des objectifs énumérés à l'article 104 de la Constitution fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.