Wortlaut

Les travailleurs de l'agriculture productive veulent fournir un travail. Ils ne comprennent pas que l'inactivité puisse être davantage encouragée que le fait de travailler.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il que nous devrions, à l'avenir, affaiblir une agriculture florissante pour ensuite devoir augmenter le volume de nos importations ?

2. Pense-t-il qu'une agriculture productive peut garantir au moins 60 % de nos besoins alimentaires avec davantage de mesures écologiques ?

3. A-t-il conscience que la renaturation des cours d'eau et les bassins d'absorption des crues menacent les surfaces d'assolement et, par voie de conséquence, la sécurité alimentaire ?

4. Ne pense-t-il pas lui aussi que la Suisse est déjà un pays qui prend soin de sa nature, que nos paysages sont variés et plaisants même sans une écologisation supplémentaire, et que nous n'avons donc pas besoin de mesures encore plus contraignantes dans les domaines de l'écologie et de la biodiversité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Par le biais de diverses interventions, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de développer la politique agricole. Deux motions, en particulier, ont demandé que le système des paiements directs soit développé dans le sens d'une plus grande orientation sur les objectifs. Lors de sa séance du 17 septembre 2010, le Conseil fédéral a fixé comme suit les grands axes de la Politique agricole 2014-2017 : garantir une production sûre, utiliser les ressources de manière efficiente, renforcer la vitalité de l'espace rural et encourager l'esprit d'entreprise dans l'agriculture et la filière alimentaire. Le maintien d'une production alimentaire ciblée sur le marché, qui soit équivalente à la production actuelle, est un objectif majeur de la future politique agricole. À cette fin, des adaptations au travers du nouveau système de paiements directs sont notamment nécessaires. De plus, les mesures pour freiner la disparition accélérée des meilleures terres agricoles doivent être renforcées et coordonnées.

L'évolution constatée depuis le début des années 1990 montre que production et écologie ne s'excluent pas. La production de calories a augmenté en même temps que de notables progrès étaient réalisés sur le plan écologique. La Politique agricole 2014-2017 vise à la poursuite conséquente de ce processus d'optimisation.

3. Le Conseil fédéral est conscient des conflits qui existent entre l'objectif de revitalisation des cours d'eaux et celui de protection des surfaces d'assolement (SDA). Les dispositions de la loi sur la protection des eaux et le résultat des délibérations sur l'initiative parlementaire "Protection et utilisation des eaux" (07.492) soulignent l'attention particulière qu'il convient de prêter aux SDA lors de la délimitation des espaces réservés aux cours d'eau. Les SDA relèvent de l'intérêt national (plan sectoriel de la Confédération) et elles doivent être traitées de manière équivalente aux surfaces réservées pour la revitalisation des cours d'eau. Les SDA doivent par conséquent être préservées le mieux possible ou, le cas échéant, compensées de manière équivalente.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures de politique agricole prises en particulier par le biais des paiements directs ont permis de réaliser d'indéniables progrès dans le domaine de l'écologie. Le développement du système des paiements directs n'a pas pour but d'imposer de nouvelles mesures restrictives au titre de l'écologie et de la biodiversité, mais au contraire de cibler encore mieux cet instrument sur les objectifs visés. Dans son rapport sur le développement du système des paiements directs du 6 mai 2009, le Conseil fédéral constate que le système actuel a eu un impact modérément positif sur la biodiversité, mais qu'il n'a pas encore permis d'atteindre l'objectif de stopper le recul des espèces menacées. Lors des délibérations au Parlement sur la Politique agricole 2011, différentes propositions avaient été suscitées par le fait que le système actuel des paiements directs ne permettait pas de promouvoir suffisamment certaines prestations, comme la diversité du paysage par exemple. Le Conseil fédéral s'était alors déclaré prêt à reprendre ces questions dans un contexte plus global. Le projet élaboré à cet effet, qui prévoit notamment des mesures ciblées en faveur de la qualité du paysage et de la biodiversité, a été jugé cohérent et porteur d'avenir par le Parlement. Le Conseil fédéral tient à exécuter le mandat qui lui est confié par la motion CER-E (09.3973). Il mettra en consultation, probablement au cours du deuxième trimestre 2011, le projet de Politique agricole 2014-2017. Les partis politiques, les associations et les milieux intéressés auront alors la possibilité de prendre position sur les propositions concrètes qu'il contient. La présentation du message afférent est prévue pour fin 2011, en même temps que l'enveloppe financière pour la période 2014-2017. Il reviendra alors au Parlement de décider des mesures à prendre ainsi que des moyens financiers à mettre à disposition, et par là même de poser les jalons de la future politique agricole.

Réponse du Conseil fédéral.