Moyens de contraception pour les jeunes et les personnes en situation précaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre à la disposition des jeunes des moyens de contraception gratuits et de veiller à ce que les hommes et les femmes en situation précaire ne reculent pas devant le prix des contraceptifs pour éviter une grossesse.

La priorité sera donnée à la distribution gratuite de préservatifs aux jeunes, ce moyen permettant non seulement d'éviter une grossesse non désirée, mais surtout de contrer le risque d'infection par le sida ou d'autres maladies sexuellement transmissibles, ce qui est crucial dans les cas de relations instables. D'ailleurs, la campagne Stop sida souligne avec raison qu'une bonne connaissance des règles d'une sexualité à moindre risque ne suffit pas à garantir que les partenaires se protégeront. Dès lors, informer sur les risques ne suffit pas ; il faut aussi mettre à la disposition de la population, et surtout des jeunes, les moyens de mettre ces règles en application et de se protéger adéquatement, par exemple avec les préservatifs, comme c'est le cas dans plusieurs pays d'Europe.

Le Conseil fédéral devra également veiller à financer les moyens de contraception et de prévention du sida pour les personnes en situation précaire. Dans sa réponse à l'interpellation Gilli 10.3104, il précise que dans certains cantons, des moyens de contraception sont distribués aux personnes en situation précaire par des centres de conseil à bas seuil. La population vivant dans d'autres cantons subit donc une discrimination. En outre, l'aide sociale ne considère par les moyens de contraception comme des frais circonstanciels ; les coûts d'une stérilisation, par exemple, peuvent être assumés par l'aide sociale, mais pas nécessairement. Il serait donc souhaitable d'uniformiser la réglementation à l'échelle nationale concernant la prise en charge des moyens de contraception.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans ses réponses aux interpellations Gilli 10.3104 et Seydoux 10.3765, ainsi qu'au postulat Stump 10.3306, l'assurance obligatoire des soins ne rembourse pas les moyens de contraception.

Le soutien aux personnes se trouvant dans une situation financière précaire incombe aux cantons et aux communes. Le fait que les habitants de notre pays ne puissent pas tous recevoir le même soutien est une conséquence directe du fédéralisme.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas non plus nécessaire de distribuer gratuitement des préservatifs aux jeunes, comme le demande l'auteur de la motion. Depuis 1987, l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne recueille régulièrement des données relatives au comportement de la population en matière de sexualité et de protection. Il ressort de ces enquêtes que 60 à 80 % des jeunes âgés de 17 à 20 ans utilisent un préservatif lors d'une nouvelle relation. Ce pourcentage passe même à 80, voire 90 %, lors de relations occasionnelles. Ces chiffres élevés sont stables depuis de nombreuses années. En Suisse, les préservatifs de bonne qualité sont facilement accessibles et coûtent environ 50 centimes pièce, ce qui est beaucoup moins que dans certains pays limitrophes. Rien n'indique que les adolescents n'utilisent pas de préservatifs parce qu'ils ne sont pas gratuits.

Le Conseil fédéral est d'avis que les parents et les éducateurs sexuels informent suffisamment bien les enfants et les adolescents sur le VIH et les autres infections transmissibles et encouragent la prévention. Il n'y a pas d'autres mesures à prendre dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.