Wortlaut

Afin de renforcer le tourisme suisse et plus particulièrement le secteur de l'hôtellerie, le Conseil fédéral est chargé de compléter le contrat de prestations conclu entre la Confédération, représentée par le SECO, d'une part, et Suisse Tourisme, d'autre part, de façon à y faire figurer les prestations suivantes :

1. En collaboration avec Gastrosuisse et la Société suisse des hôteliers, Suisse Tourisme finance la mise en place et la gestion d'un "channel manager" (outil de gestion centralisée de la distribution de l'offre hôtelière) gratuit et de plates-formes de réservation, également gratuites, pour toutes les chambres d'hôtel proposées en Suisse.

2. Dans un second temps, Suisse Tourisme élargit cette offre aux logements de vacances.

3. Suisse Tourisme assure également la gestion d'une plate-forme gratuite d'évaluation de l'offre hôtelière internationale.

4. Suisse Tourisme assure efficacement la promotion des plates-formes de réservation et d'évaluation ainsi mises en place.

5. Le SECO, en s'appuyant sur des études de "benchmarking", calcule les chiffres d'affaires générés par ces mesures et rend compte chaque année de ses conclusions au Parlement.

Begründung

Le tourisme est une industrie d'exportation qui non seulement ne peut être délocalisée, mais est pénalisée par les droits de douane élevés qui frappent les importations de produits agroalimentaires. Plusieurs études citées dans "La vie économique" établissent ces désavantages géographiques, qu'aggrave encore le franc fort.

Aussi importe-t-il d'autant plus que la Confédération veille à utiliser efficacement les moyens qu'elle alloue au tourisme. À cet égard, la "NZZ am Sonntag" du 12 décembre 2010 a mis le doigt sur le problème du caractère payant non seulement des plates-formes de réservation, qui peuvent empocher jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires des réservations, au détriment de l'hôtel ou du client, mais aussi des portails de réservation de chambres d'hôtel.

Alors que plusieurs partis demandent que davantage de moyens soient alloués à la promotion du tourisme, l'essentiel est bien plutôt que les moyens actuels soient utilisés judicieusement. Or, le progrès technique permet justement de mettre en place des solutions innovantes et adaptées, et donc en l'occurrence de remplacer le système STC (Switzerland Travel Centre), quasi étatique et source de renchérissement des services touristiques, par un système d'évaluation, de réservation et de gestion de la distribution de l'offre hôtelière géré directement par les organisations du secteur qui sont subventionnées par la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine du tourisme, les processus de réservation connaissent des bouleversements et les canaux de distribution en ligne gagnent en importance. Ces changements sont dus au progrès technologique et à l'évolution du comportement des consommateurs. L'importance croissante des plates-formes internationales de distribution en ligne est à la fois une chance et un défi. C'est une chance pour les prestataires, qui bénéficient d'un accès facilité au marché grâce à différents canaux de distribution permettant aux consommateurs de réserver une offre directement, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Toutefois, la multiplication des canaux de distribution (directs ou indirects) représente aussi un défi pour les prestataires, qui doivent bien connaître leur structure de coûts et définir clairement des stratégies de marketing et de prix ; actuellement, ce n'est que rarement le cas.

En principe, le Conseil fédéral considère qu'il est du devoir de l'économie privée de s'adapter à l'évolution du marché. Toute entreprise touristique a pour tâche principale de définir ses stratégies de prix et de marketing et peut, le cas échéant, bénéficier du soutien de Suisse Tourisme, une corporation de droit public financée par la Confédération. Les activités de Suisse Tourisme viennent compléter l'initiative privée et concernent des prestations qui ne sont pas proposées de manière comparable par des prestataires privés ayant des intérêts commerciaux.

Dans le domaine des plates-formes de réservation en ligne, le marché actuel fonctionne bien et connait une vive concurrence entre les différents prestataires. Il en va de même pour les outils permettant de gérer la distribution de l'offre hôtelière ("channel manager"), qui simplifient la gestion des canaux de distribution utilisés par les prestataires. Le marché offre aussi des solutions pour les plates-formes d'évaluation de l'offre hôtelière.

Le Conseil fédéral rappelle que le Switzerland Travel Centre (STC) est justement une plate-forme nationale de réservation en ligne. Durant la période 1998-2000, la Confédération a soutenu, à hauteur de 4 millions de francs, la phase de création de STC sur la base de la loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Innotour). STC est une filiale des Chemins de fer fédéraux (CFF 57 %), les autres parts étant détenues par les entreprises des transports concessionnaires (ETC 10 %) et Suisse Tourisme (33 %). Les quelques 2000 établissements hôteliers suisses qui travaillent en collaboration avec le STC bénéficient de frais de commission peu élevés par rapport aux autres établissements de la branche. Dès cette année, le STC prévoit de proposer aux établissements hôteliers un outil de gestion de la distribution de l'offre hôtelière.

Dans le domaine des plates-formes d'évaluation de l'offre hôtelière, Suisse Tourisme entretient, depuis 2005, une bonne collaboration avec le leader en la matière dans l'espace germanophone (l'entreprise Holidaycheck). Grâce à cette coopération, Suisse Tourisme garantit un niveau de qualité élevé et couvre une grande partie des hôtels suisses.

Que ce soit pour les plates-formes de réservation ou d'évaluation de l'offre hôtelière, ou pour les logiciels de gestion de la distribution de l'offre hôtelière, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire que la Confédération développe ses propres outils et les mette gratuitement à la disposition des entreprises touristiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.