Wortlaut

La publication du rapport sur le développement du système des paiements directs a déclenché auprès des familles paysannes de l'incompréhension, de l'insécurité, et du désarroi. Les propositions faites démontrent d'une manière claire et nette, que l'information orale du Conseil fédéral et de l'OFAG au sujet de la mise au point future de la politique agricole suisse et du développement du système des paiements directs diverge diamétralement.

C'est pourquoi les questions suivantes se posent. Les réponses apporteront, espérons-le, une clarification à ce problème.

1. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il modifier de fond en comble un système de paiements directs qui a fait ses preuves, qui est accepté par la population et qui remplit totalement les impératifs écologiques ?

2. La Suisse a le degré d'autoapprovisionnement le plus bas d'Europe et importe des denrées alimentaires pour une valeur de 600 francs par personne et par an. Pourquoi la production de denrées alimentaires doit-elle être encore réduite par le nouveau système de distribution des paiements directs ?

3. Le Conseil fédéral souligne depuis des années que les exploitants agricoles ayant un esprit d'initiative devront être soutenus à l'avenir. Pourquoi les barrières pour davantage d'entrepreneuriat n'ont-elles pas été abaissées dans les systèmes présentés, mais au contraire encore augmentées d'autant ?

4. Comment les familles paysannes suisses peuvent-elles, dans des conditions de plus en plus drastiques, satisfaire encore l'article 104 de la Constitution fédérale, à savoir assurer "la sécurité de l'approvisionnement de la population, la conservation des ressources naturelles et l'entretien du paysage, l'occupation décentralisée du territoire"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre des délibérations sur la Politique agricole 2011, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a déposé une motion le 10 novembre 2006, qui demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur le développement du système des paiements directs. Le Parlement a adopté la motion le 14 mars 2007. Le 6 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le développement du système des paiements directs à l'attention du Parlement. Le Parlement a pris position au sujet du rapport et a jugé le concept cohérent et porteur d'avenir. Par le biais d'une motion de la CER-E (09.3973), il a chargé le Conseil fédéral de concrétiser le concept fondé sur les multiples tâches de l'agriculture selon l'article 104 de la Constitution et sur les objectifs définis dans le rapport et de soumettre au Parlement le message à ce sujet d'ici à fin 2011. Ce message fera selon toute probabilité l'objet d'une consultation au cours du deuxième trimestre 2011.

2. Les contributions à la sécurité de l'approvisionnement constituent un élément important de la politique agricole. Elles permettent de garantir le maintien de la capacité de production. La sécurité de l'approvisionnement doit être renforcée en réallouant le soutien actuel de la production animale et végétale à la sécurité de l'approvisionnement et en y ajoutant un encouragement supplémentaire de la culture des champs et des cultures pérennes. Des modélisations montrent que la production de calories augmentera aussi dans le cadre de la PA 2014-2017 et que le taux d'autoapprovisionnement se maintiendra autour de 60 %, comme ces vingt dernières années.

3. Le système développé des paiements directs est davantage axé que l'actuel système sur les tâches multifonctionnelles de l'agriculture. Il offre une bien plus grande marge de manoeuvre entrepreneuriale. Les prestations importantes que sont la sécurité de l'approvisionnement et le maintien d'un paysage cultivé ouvert sont ainsi soutenues au moyen de contributions ciblées. De nouveaux programmes offrent des possibilités supplémentaires aux agriculteurs d'axer leur exploitation sur la fourniture de prestations d'intérêt public en plus de la production de biens commercialisables. Le découplage des paiements liés aux prestations de ceux à caractère social renforce aussi l'esprit d'entreprise. S'ajoute à cela que grâce à la suppression de l'échelonnement des paiements directs en fonction de la surface et du nombre d'animaux et de la limitation des paiements directs par unité de main-d'oeuvre standard, les exploitations souhaitant s'agrandir seront moins freinées.

4. Conformément à l'article 104 de la Constitution, la Confédération est chargée de veiller à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement à la réalisation des tâches mentionnées dans la Constitution. Le système développé des paiements directs soutient l'agriculture plus efficacement dans son orientation vers le marché et permet en même temps une fourniture plus efficiente des prestations d'intérêt public. Les contributions à la sécurité de l'approvisionnement contribuent à une augmentation de la production calorique et, par conséquent, à la préservation du taux actuel d'autoapprovisionnement. Les contributions au paysage cultivé permettent de maintenir un paysage ouvert et grâce aux contributions à la qualité du paysage, un paysage cultivé entretenu et attractif peut être maintenu et encouragé. La préservation des ressources vitales naturelles (sol, air, eau, biodiversité) peut être améliorée de manière durable et elle est également soutenue de manière ciblée. L'entretien du paysage cultivé est encouragé au moyen de paiements directs mieux ciblés tant au plan du maintien d'un paysage rural ouvert qu'à celui de la qualité du paysage. Les paiements directs contribuent en outre à l'occupation décentralisée du territoire, au même titre que d'autres mesures spécifiques prises dans le domaine des améliorations structurelles.

Réponse du Conseil fédéral.