Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet et des variantes permettant aux mères qui ont décidé d'ajourner le versement de l'allocation de maternité selon l'art. 16c, al. 2, LAPG de toucher une allocation équitable pour perte de gain.

Begründung

Le congé de maternité a pour but de permettre à la mère de reprendre des forces à la suite de la maternité et de l'accouchement, de s'occuper du nouveau-né et d'instaurer une relation avec son enfant. En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né, la durée du congé de maternité, qui doit permettre à la mère de s'occuper de son enfant à domicile, est réduite. C'est pour cette raison que la mère peut, en vertu de l'art. 16c, al. 2, LAPG demander que le versement de l'allocation soit ajourné jusqu'au jour où l'enfant retourne à la maison. L'allocation est donc versée à compter de ce jour durant 14 semaines.

Il est interdit à la mère aux termes de la loi sur le travail d'exercer une activité durant huit semaines après l'accouchement. Or comme le versement de l'allocation de maternité commence le jour où le nouveau-né retourne à la maison lorsque la mère a demandé que le versement soit ajourné, celle-ci est privée de gain pendant la durée de l'ajournement.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et d'examiner des propositions donnant droit à une indemnisation équitable entre la naissance et le début du congé de maternité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.