Construction d'un tunnel par une entreprise suisse dans les territoires occupés par Israël

Wortlaut

D'après mes propres informations et celles récoltées par plusieurs ONG, la société zurichoise HBI Haerter SA Ingénieurs Conseils, spécialisée entre autres dans la ventilation de tunnels, participe à la construction d'une ligne ferroviaire entre Tel Aviv et Jérusalem dont le tracé traverse en grande partie les territoires occupés.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

- Sait-il quelque chose de ce projet ? Quelle est sa position à ce sujet ? Comment qualifierait-il ce projet, sous l'angle du droit international ?

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de la participation de l'entreprise susmentionnée ? Quelle est sa position à ce sujet ?

- Que compte-t-il entreprendre pour empêcher que des entreprises suisses participent à ces projets de construction qui touchent aux territoires occupés ?

Cette interpellation s'inscrit dans la ligne des textes déposés au sujet des marchandises en provenance des territoires occupés.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance de la construction d'une ligne de chemin de fer entre Tel Aviv et Jérusalem-Ouest. Le projet du tracé de la ligne ferroviaire traverse les frontières de 1967 en deux points, sur une longueur totale d'environ six kilomètres en Territoire palestinien occupé (TPO), en Cisjordanie. Une telle construction sur le TPO serait illégale au regard du droit international humanitaire si les populations en territoire occupé ne peuvaient en bénéficier.

L'entreprise HBI Haerter Ingénieurs-conseils a fourni des services dans la planification et le conseil à une entreprise israélienne en charge de la planification de la ligne ferroviaire en 2006. À ce jour, l'entreprise suisse ne collabore plus dans ce projet. Ni la Suisse, ni l'Union européenne, ni l'ONU n'ont adopté de mesures d'embargo économique ou de restriction commerciale ni envers Israël ni envers les territoires occupés. Le contrôle des entreprises suisses à l'étranger ne fait pas partie des tâches de la Confédération et ne serait en outre envisageable que de manière restreinte en raison du principe de territorialité de souveraineté nationale.

La communauté internationale, y compris la Suisse, ne reconnaît pas les territoires occupés par Israël comme faisant partie du territoire israélien, y compris les colonies.

Réponse du Conseil fédéral.