Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les projets de révision de loi nécessaires à la suppression, dans le droit fiscal fédéral et cantonal, de la discrimination que subissent les couples mariés par rapport aux concubins et aux personnes seules, de même que les couples à un revenu par rapport aux couples à deux revenus.

Begründung

Malgré diverses révisions de l'imposition des couples et des déductions pour enfants, les couples mariés restent fortement désavantagés par rapport aux couples non mariés et aux personnes seules. Tous les couples à un revenu, mais également une bonne partie des couples à deux revenus et la majorité des couples de retraités sont particulièrement prétérités par les "effets progressifs des liens de mariage". En outre, les couples à un revenu sont désavantagés par rapport aux couples à deux revenus en raison de possibilités de déductions différentes. Cette discrimination en raison du mariage, qui est injustifiable des points de vue économique et de la politique familiale, doit enfin être éliminée.

Une révision s'impose d'autant plus que les participants à la procédure de consultation ont, à la quasi-unanimité, déclaré qu'il était nécessaire d'agir. La révision a jusqu'à présent échoué parce que les cantons ne sont pas parvenus à s'accorder sur une solution. Le choix du système d'imposition, de préférence en faveur du modèle du "splitting" partiel, ne doit plus être renvoyé aux calendes grecques.

Il est inadmissible de faire attendre plus longtemps les centaines de milliers de couples concernés par ce qui constitue indéniablement une discrimination. Il faut procéder rapidement à une réforme intégrale de l'imposition des couples et des familles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avant de procéder à une réforme intégrale de l'imposition des couples et des familles, il s'agissait dans un premier temps de décider si l'imposition commune des couples mariés devait être maintenue ou si les conjoints devaient au contraire être imposés séparément à l'avenir. Or, en 2007, la consultation portant sur le choix d'un système d'imposition du couple a montré qu'une solution soutenue par de nombreux milieux et impliquant un changement radical du système actuel n'était pas réalisable, aucun consensus n'existant en matière de politique sociale sur la manière d'adapter le système fiscal à l'évolution tant démographique que socioéconomique des dernières décennies. Le Parlement lui-même n'a émis aucun signal clair à ce sujet, les députés déposant au contraire des interventions qui se contredisaient les unes les autres.

Le Conseil fédéral reste persuadé que l'imposition ne devrait pas se faire selon l'état civil ou l'éventuelle activité exercée, mais en fonction de la capacité contributive. Il salue donc les efforts déployés par l'auteur de la motion pour relancer le débat sur l'instauration de charges fiscales équilibrées entre les différents types de ménages. Pour qu'une solution puisse être trouvée, il est indispensable que les membres des différents camps politiques soient disposés à s'accorder sur une façon de faire bien déterminée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.