Wortlaut

On a appris il y a trois semaines que l'entreprise Schumacher SA, relieur sis à Schmitten, dans le canton de Fribourg, allait devoir licencier du personnel parce qu'un mandat important d'une entreprise de la Confédération allait être résilié à fin 2011.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Y a-t-il en Suisse d'autres cas d'entreprises qui ont dû réduire le nombre d'emplois à cause d'un mandat résilié par une entreprise de la Confédération au cours des deux dernières années, ou qui devront bientôt le faire ? Si tel est le cas, de quelles entreprises s'agit-il ? Combien d'emplois sont-ils concernés ?

2. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour empêcher que des entreprises de la Confédération résilient les mandats d'entreprises suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le conseil d'administration assume la responsabilité, intransmissible, de toutes les décisions des entreprises appartenant en tout ou en majorité à la Confédération suisse (Poste, CFF, Swisscom, Skyguide et Ruag), y compris la conclusion et la dissolution de contrats de fourniture.

En sa qualité de propriétaire ou d'actionnaire principal, le Conseil fédéral assigne à ces entreprises pour une période de quatre ans des objectifs stratégiques dont la réalisation est contrôlée chaque année. Ces objectifs stratégiques sont principalement définis en fonction du but de l'entreprise. Le Conseil fédéral attend toutefois des entreprises qu'elles tiennent compte des intérêts des différentes régions dans le cadre des possibilités qu'offre leur gestion et dans le respect des dispositions légales.

Des conflits d'intérêts peuvent cependant surgir comme le montre l'exemple de l'entreprise de reliure Schumacher SA, chargée jusqu'à présent par Swisscom de relier une partie des bottins de téléphone. En raison des progrès technologiques des dernières années qui permettent d'accéder simplement et gratuitement aux annuaires électroniques en ligne, la demande de bottins traditionnels a reculé, une évolution qui aura sans doute encore tendance à s'accélérer. C'est pourquoi Swisscom Directories SA, société appartenant à Swisscom à raison de 51 %, a décidé de confier la fabrication des bottins à un entrepreneur général. Plusieurs entreprises suisses et étrangères ont été sollicitées à cette fin et l'offre présentant le meilleur rapport prix-prestations a été retenue. Cette manière de procéder est conforme aux objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral qui exigent que Swisscom, entreprise cotée en Bourse, soit gérée conformément aux principes de la gestion d'entreprise. Swisscom s'est toutefois efforcée de trouver une solution transitoire avec l'entreprise Schumacher SA afin de pouvoir assurer le maintien de cinq à sept emplois à Schmitten.

1. Une enquête menée auprès des entreprises fédérales n'a pas révélé de cas similaires à celui de l'entreprise Schumacher SA/Swisscom Directories SA. Des changements de fournisseur sont en principe toujours possibles mais, tout compte fait, ils ne conduisent pas à une réduction du nombre d'emplois en Suisse. Au contraire, le volume des mandats octroyés par les cinq entreprises, qui se monte à plusieurs milliards de francs par année, a augmenté ces dernières années. Une partie prépondérante de ces mandats est confiée à des fournisseurs suisses.

2. Le Conseil fédéral se félicite évidemment lorsque les mandats octroyés par les CFF, la Poste, Swisscom, Skyguide et Ruag permettent de créer ou de maintenir des emplois en Suisse. Mais, comme expliqué précédemment, il n'a pas d'intérêt à exercer une influence sur les activités opérationnelles de ces entreprises et il n'est pas non plus autorisé à le faire.

Réponse du Conseil fédéral.