Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de telle sorte qu'on exonère des primes d'assurance-maladie les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et les jeunes adultes en formation jusqu'à l'âge de 25 ans.

Begründung

Les primes d'assurance-maladie, qui ont les mêmes effets qu'un impôt par tête, grèvent lourdement le budget de nombreuses familles, notamment de celles qui ne bénéficient pas d'une réduction des primes. Cette situation est choquante du point de vue de la politique familiale.

La LAMal dispose à l'art. 61, al. 3, que l'assureur doit fixer une prime plus basse pour les enfants que pour les adultes et qu'il est autorisé à le faire pour les jeunes adultes. Elle dispose par ailleurs à l'art. 65, al. 1bis, que, pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Malgré ces réductions, les primes pour les enfants que doivent payer les familles se montent à 1 milliard de francs (cf. débat sur le troisième programme de stabilisation). Il y a là une contradiction avec l'objectif déclaré qui est d'alléger les charges financières des familles avec enfants et de mener une politique familiale active. Ce fardeau pèse surtout sur les familles à revenu moyen qui ne peuvent plus bénéficier de la réduction des primes.

Un allègement des charges financières pesant sur les familles est aussi important que judicieux tant pour des raisons relevant de la politique familiale que pour soutenir la demande des ménages privés. Si tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et tous les jeunes adultes en formation jusqu'à l'âge de 25 ans sont exonérés des primes, soit quelque 2 millions de personnes, les charges des familles seront allégées d'environ 1 milliard de francs net si l'on tient compte de l'actuelle réduction des primes. Cet argent profitera directement aux familles avec enfants.

Dans le cadre du débat sur le troisième programme de stabilisation, j'avais fait une demande allant dans ce sens pour les années 2010 et 2011. On m'avait alors objecté que le débat sur le troisième programme de stabilisation n'était pas le cadre adéquat pour répondre à la question de principe de l'exonération des enfants. Voilà pourquoi je dépose la présente initiative.