Contrôle des frontières. Que fait la Confédération au Tessin, en Suisse romande et en Suisse orientale?

Wortlaut

Longtemps, le Tessin a été seul à demander de l'aide pour contrôler sa frontière. Aujourd'hui, la Suisse romande et la Suisse orientale en font autant, notamment parce que la criminalité transfrontalière augmente et qu'il en va de même de l'immigration clandestine. On sait que l'Italie se moque de Dublin puisque les demandes d'asile sont en augmentation constante au centre de Chiasso et qu'il est bien difficile d'arriver à Chiasso sans passer par l'Italie. Au demeurant, la criminalité transfrontalière augmente au Tessin et en Suisse romande en raison de l'absence de contrôles à la frontière.

La gravité de la situation m'incite à poser les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention, malgré le refus du Conseil national lors du vote sur le budget 2011, d'augmenter les ressources destinées au personnel du Corps des gardes-frontière, afin de faire face à la vague d'immigration et de criminalité transfrontalière ?

2. A-t-il l'intention de renforcer la collaboration policière transfrontalière ?

3. A-t-il l'intention de s'engager afin que l'Italie respecte intégralement les accords de Dublin et, en particulier, garde les requérants d'asile sur son territoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne constate pas une augmentation extraordinaire de l'immigration illégale. Les statistiques tenues par la Confédération montrent par exemple que, ces dernières années (soit avant et après l'association à Schengen), le nombre de découvertes effectuées dans ce domaine est resté stable à l'intérieur d'une certaine fourchette. Il faut par ailleurs relever que le tourisme criminel n'est pas un phénomène nouveau ; en effet, on l'observait déjà régulièrement avant l'association à Schengen, c'est-à-dire à l'époque où les contrôles de personnes étaient effectués même en l'absence de soupçons particuliers.

Indépendamment du fait qu'une surveillance hermétique des frontières n'est ni souhaitable ni possible et que même une augmentation massive des effectifs des organes de contrôle ne permettrait pas d'empêcher entièrement les franchissements illégaux de la frontière, le Conseil fédéral estime que, grâce à Schengen/Dublin, les autorités compétentes disposent d'instruments efficients et modernes permettant d'assurer une protection moderne de la frontière.

Profitant de son association à Schengen, la Suisse bénéficie d'un renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. On peut notamment citer l'intensification des échanges d'informations en matière policière (à l'intérieur et à l'extérieur du SIS) ou la possibilité de la poursuite transfrontalière. Pour poursuivre les auteurs d'effractions, on peut en fonction de la situation non seulement intensifier les contrôles mobiles à l'intérieur du pays (mesures nationales de remplacement), mais aussi exploiter comme auparavant les synergies avec les contrôles douaniers que la Suisse continue d'effectuer aux frontières avec ses voisins. Dans le cadre d'un dispositif de recherche intégré ou en cas de soupçon policier, on peut continuer d'exploiter les contrôles douaniers pour effectuer des recherches ciblées, par exemple en procédant à un plus grand nombre de contrôles des marchandises à la sortie de Suisse. La combinaison des avantages liés à Schengen et des contrôles douaniers existants a permis, de manière générale, d'assurer un niveau de sécurité plutôt plus élevé aujourd'hui qu'avant l'association de la Suisse à Schengen. Malgré cette constatation d'ordre général, le Conseil fédéral admet que la criminalité transfrontalière représente un problème de plus en plus sérieux dans quelques régions de Suisse. Cependant, ce phénomène existait déjà avant l'association à Schengen. De plus, en particulier en matière d'immigration illégale, la situation peut changer à tout moment en raison de facteurs externes.

1. Le Conseil fédéral reconnaît toujours la nécessité d'une action forte et efficace pour lutter contre la criminalité transfrontalière, notamment grâce aux instruments de la coopération de Schengen ; il y voit un élément essentiel de la sécurité du pays. Comme l'ensemble de l'administration fédérale, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) est touché par les objectifs en matière d'économies du Parlement et doit engager les moyens dont il dispose de façon ciblée. L'année dernière, onze postes ont cependant été accordés au Cgfr pour les tâches qu'il exécute en raison de l'association à Schengen. En relation avec différentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral a reconnu que le Cgfr a besoin d'un certain nombre de postes supplémentaires ; il ne peut cependant satisfaire à ces besoins que dans le cadre des ressources disponibles.

2. La Confédération exploite et finance les centres de coopération policière et douanière (CCPD) de Chiasso et de Genève en collaboration avec respectivement l'Italie et la France ainsi qu'avec les cantons, qui sont compétents au premier chef dans le domaine policier. Ces dernières années, ces partenaires ont constamment étendu et optimisé les prestations des CCPD. Ainsi, un service de permanence a été introduit en 2010 ; pour ce faire, l'effectif de personnel a été augmenté de trois collaborateurs. Les CCPD satisfont pleinement aux exigences des autorités de frontière. Du point de vue des partenaires concernés, la collaboration est très bonne. Cependant, la situation et les besoins sont évalués en permanence. Si, compte tenu de la situation ou des besoins, la nécessité de renforcer les CCPD par un relèvement des effectifs ou par toute autre mesure était avérée, la question des moyens financiers nécessaires devrait être discutée avec les cantons ainsi qu'avec l'Italie ou la France avant qu'une décision ne puisse être prise.

3. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de penser que l'Italie ne respecte pas ses obligations découlant du règlement de Dublin. Celui-ci ne prévoit pas l'obligation de garder, c'est-à-dire d'enfermer, les requérants d'asile sur son propre territoire. Une telle mesure ne serait pas non plus conforme aux principes constitutionnels en raison de son caractère disproportionné. Le règlement de Dublin donne plutôt aux autorités les moyens de transférer des requérants d'asile dans l'État de Dublin correspondant lorsqu'elles n'ont pas elles-mêmes la compétence d'entrer en matière sur la demande d'asile. La collaboration avec l'Italie sur le plan de Dublin est satisfaisante. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'intervenir auprès de l'Italie à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.