Wortlaut

La Poste a annoncé fin novembre à sa clientèle commerciale l'instauration d'un "système de prix" pour les envois en retour du courrier B valable dès le 1er avril 2011. Tous les envois du courrier B renvoyés seront alors taxés, et cela, pour une prestation qui faisait jusqu'à présent partie du service universel. Comme le courrier B est partie intégrante de ce service universel, le Conseil fédéral doit encore approuver cette modification. Sont notamment concernés les envois postaux du courrier B d'entreprises, tels que la correspondance, les journaux et périodiques et les envois publicitaires adressés. Dorénavant, le renvoi d'une lettre non distribuable pourra être facturé d'un montant allant jusqu'à 81 centimes selon le type de prestation.

Les envois en nombre du courrier B coûtent actuellement 53 centimes. S'ils sont réexpédiés, il faudra désormais débourser encore 60 centimes. De ce fait, le renvoi sera plus cher que la distribution, il pourra mettre sept jours et fera plus que doubler la recette. Pour "l'élimination simple" d'un envoi "avec le vieux papier", la Poste entend prélever dorénavant une taxe de 10 centimes. En outre : comme cette règle ne s'appliquera pas au courrier A, le courrier B sera plus cher que le courrier A. Lors de cette session, le Parlement a débattu des tarifs applicables aux journaux et périodiques dans le cadre de la loi sur la Poste. En introduisant de nouvelles taxes pour les envois prétendument non distribuables et en facturant le renvoi plus cher que la distribution, la Poste alourdira les frais d'acheminement des éditeurs de 5 à 10 %.

Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi :

- que le nouveau système de prix équivaut à une tentative de la Poste d'alléger les coûts du service universel et de supprimer une prestation du service public ?

- qu'il crée des incitations perverses ? En effet, plus le nombre de lettres arrivant chez le destinataire sera faible, mieux ce sera pour le résultat financier de la Poste - d'autant plus que la Poste pourra décider elle-même de distribuer une lettre ou de la taxer après l'avoir déclarée non distribuable ;

- que le tarif prévu pour les envois en retour est beaucoup trop élevé et qu'il ne se justifie pas sous l'angle des coûts ?

Que pense le Conseil fédéral :

- du comportement de la Poste qui, même en cas d'écarts minimes (p. ex. "Bucherweg 5" au lieu de "Bucherweg 5B") ne distribuera plus les lettres et les renverra à l'expéditeur, de sorte que des prestations du service public seront ainsi supprimées ?

- du comportement de la Poste - entreprise jouissant d'un monopole - qui fait cavalier seul en annonçant une telle dégradation du service public sans en parler avec les intéressés ?

- du moment choisi pour annoncer à court terme une modification aussi substantielle, alors que les entreprises viennent d'établir leur budget ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur la poste, la Poste est tenue de fournir un service universel de bonne qualité dans tout le pays selon les mêmes principes et à des prix équitables. Les adaptations tarifaires du secteur régi par le monopole sont soumises à l'approbation du DETEC. Ainsi que celui-ci l'a annoncé à la mi-février 2011, la Poste renonce à facturer, comme elle l'avait initialement prévu, le retour des envois en courrier B effectués par la clientèle commerciale. Dans le cadre de la décision de l'autorité de régulation postale, le Surveillant des prix avait émis une recommandation formelle défavorable à la facturation de ces frais de port. Dès lors, une décision du DETEC ne s'impose pas.

Réponse du Conseil fédéral.