Deuxième pilier. Placer sous la surveillance de la FINMA les caisses de pension et les fondations de placement

Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le législateur prend les mesures nécessaires pour soumettre à la surveillance de la FINMA les caisses de pension (privées et publiques) et les fondations de placement qui gèrent les fonds du deuxième pilier.

Begründung

Après le non franc et massif que le peuple a récemment opposé à la révision de la LPP prévoyant un abaissement du taux de conversion, il faut s'interroger sur les possibilités qui s'offrent d'optimiser la gestion des caisses de pension.

Les caisses de pension sont soumises à la surveillance de l'OFAS : c'est peut-être cohérent d'un point de vue strictement technique, mais non d'un point de vue financier.

Les caisses de pension thésaurisent nos avoirs de vieillesse et les gèrent à titre fiduciaire. Elles doivent les placer de manière lucrative, les placements devant obéir à des directives émanant du Conseil fédéral. Les caisses de pension peuvent placer en Bourse une part non négligeable des capitaux qu'elles gèrent.

Autant il est évident que l'OFAS n'est pas compétent pour vérifier le caractère judicieux des placements et leur conformité avec les directives concernées, autant il est manifeste que la FINMA dispose au contraire du savoir-faire requis. Aussi serait-il légitime d'assujettir les caisses de pension à la surveillance de la FINMA pour ce qui est des aspects financiers.