Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On propose d'édicter des dispositions légales permettant aux entreprises de transport desservant des domaines skiables, par leurs organes de sécurité, d'infliger des amendes aux personnes contrevenant aux règles de sécurité en regard du danger d'avalanche. Les éléments suivants devront être pris en considération :

1. Les services de sécurité définissent, en fonction des conditions d'enneigement et du niveau des dangers, le périmètre du domaine et la période de temps concernés par un strict respect des normes de sécurité.

2. Dans ce périmètre et pour la période concernée, les skieurs contrevenant aux règles peuvent être punis par l'amende.

Begründung

Les entreprises de remontées mécaniques desservant des domaines skiables sont régulièrement confrontées à la mise en danger des usagers de leurs pistes par des avalanches provoquées par des skieurs ayant utilisé les installations et ayant quitté le domaine balisé et sécurisé. Le non-respect des signalisations sur le domaine skiable par les amateurs de hors-piste est une pratique courante, en forte croissance par ailleurs. Si les mesures de prévention sont essentielles, force est de constater que les responsables de la sécurité des pistes sont parfaitement impuissants face à la violation quasi systématique des signalisations. Tout au plus, les abonnements sont parfois retirés.

Actuellement, les responsables d'avalanches ne peuvent être sanctionnés qu'une fois que la vie d'autrui a été mise en danger ou lorsque les accidents mortels se sont produits. Cela s'avère parfaitement inefficace. Il convient dès lors de donner des moyens supplémentaires aux responsables de la sécurité pour agir en amont en infligeant des sanctions. Il est actuellement clair que sans sanction, la prévention et l'information demeurent sans effet. On ne peut se satisfaire de dispositions qui ne prennent véritablement force sous l'angle de la sanction qu'une fois que le drame est survenu !

Des bases légales doivent permettre des mesures pragmatiques et des sanctions proportionnées, qui renforceront la prévention et engendreront une prise de conscience nouvelle auprès des skieurs hors piste quant à leurs responsabilités.