Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement sera modifiée de telle sorte que l'Assemblée fédérale soit transformée en un parlement professionnel. La rémunération des députés sera conçue de manière à ce que toute personne puisse exercer un mandat au sein de l'Assemblée fédérale, quelle que soit sa profession. Ce changement de paradigme permettra d'éviter à l'avenir que de nombreux députés soient tributaires de revenus et d'indemnités supplémentaires, qui peuvent les mettre dans des rapports de dépendance. Dans de tels cas, il peut arriver qu'un député accorde plus d'importance à la défense d'intérêts particuliers qu'à la défense des intérêts collectifs.

Begründung

Presque à notre insu, notre Parlement se transforme en un parlement professionnel. Un conseiller national doit désormais consacrer au minimum 50 % de son temps à l'exercice de son mandat ; pour un conseiller aux États, cette part s'élève même à 70 %. De nombreuses professions ne sont dès lors plus compatibles avec un mandat au sein de l'Assemblée fédérale ; pour s'en convaincre, il suffit de considérer les professions exercées par les membres actuels du Parlement. En raison du système actuel de rémunération, qui pose problème notamment au niveau du deuxième pilier, un tel mandat n'a aucun attrait pour de nombreux politiciens talentueux. Or l'Assemblée fédérale doit être ouverte à tous les Suisses, sans quoi les députés ne sont plus des représentants du peuple, mais de simples représentants de groupes d'intérêts.

La transformation en un parlement professionnel permettrait d'éviter les délicats conflits d'intérêts, dans la mesure où les députés n'auraient plus besoin d'accepter d'autres mandats. Ils pourraient en outre être davantage présents au sein du conseil et auraient plus de temps à consacrer à l'étude des dossiers. Ils seraient par ailleurs moins dépendants des groupes de pression et de l'administration. Le pouvoir législatif et les processus démocratiques s'en trouveraient renforcés.

D'après l'ancienne secrétaire générale de l'Assemblée fédérale, rares sont aujourd'hui les députés qui tirent leur revenu principal de leur métier. Il est par conséquent temps de renoncer au système de milice, qui n'est plus qu'un leurre, et de renforcer la voix des représentants du peuple au Parlement.