Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Ausgangslage

Projet 1

Ces dernières années, les hauts dirigeants de certaines entreprises suisses ont perçu des indemnités que la commission juge excessives et totalement disproportionnées par rapport à la nature de la prestation fournie. Outre le fait qu'elles ont déjà suscité un grand mécontentement au sein de l'opinion publique, de telles pratiques risquent d'entraîner des conséquences socio-économiques désastreuses.

C'est dans ce contexte qu'a été déposée l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives". À l'instar des auteurs de cette initiative, la commission considère qu'il faut impérativement mettre un frein à ce genre de pratiques. Elle soutient, sur le fond, l'objectif de l'initiative visant à renforcer les droits des actionnaires. Estimant en outre que le principe d'autorégulation de l'économie n'a pas eu les effets escomptés, la commission considère qu'il est nécessaire de légiférer sur cette question.

Selon la commission, l'initiative populaire présente cependant des lacunes. Elle propose notamment de soumettre l'ensemble des sociétés anonymes cotées en bourse à certaines exigences que la commission juge trop strictes et en contradiction avec les principes libéraux qui régissent le droit suisse des sociétés, principes qui, à ses yeux, doivent impérativement être respectés. L'adoption de cette initiative nuirait considérablement aux sociétés anonymes cotées en bourse qui revêtent une importance significative pour l'économie suisse. De plus, l'inscription dans la Constitution de dispositions aussi détaillées que celles prévues par l'initiative populaire n'irait pas sans poser de problèmes.

Eu égard aux lacunes relevées, la commission a, tout comme le Conseil des États, recommandé le rejet de cette initiative populaire. De l'avis de la commission, la problématique des rémunérations abusives devra être résolue au niveau de la loi, par l'adoption de nouvelles dispositions pertinentes, lesquelles devront entrer en vigueur au plus vite. Parallèlement, la commission entend toutefois maintenir la flexibilité du droit de la société anonyme, qui contribue de manière déterminante à l'attrait de la place économique suisse. (source : condensé du rapport de la CAJ-E du 25.10.2010)

Avis du Conseil fédéral du 17.11.2010

Le Conseil fédéral se rallie dans l'ensemble au contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Ce texte correspond en grande partie au projet qu'il avait présenté dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, tout en allant un peu plus loin dans la direction imprimée par le Conseil fédéral. Dans son avis, ce dernier ne suggère que quelques modifications de détail. (source communiqué de presse du 17.11.2010)

Projet 2

Le 25 octobre 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a approuvé, à l'intention de son conseil, un nouveau contre-projet indirect à l'initiative populaire " Contre les rémunérations abusives ". Elle s'est toutefois ré-servé le droit de soumettre à son conseil des dispositions supplémentaires allant dans le sens du " modèle des tantièmes " prévu par l'initiative parlementaire 10.460 " Traitement des rémunérations très élevées du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal ", déposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États.

La commission considère que les dispositions du contre-projet indirect ne suffisent pas pour pouvoir lutter efficacement contre le problème des rémunérations abusives. Ainsi, la réglementation ad hoc ne doit pas s'appliquer aux seuls membres des organes, mais également aux travailleurs ; de plus, il s'agit de soumettre à des condi-tions spécifiques le versement d'indemnités supérieures à un certain montant.

Dans ce but, la majorité de la commission souhaite ancrer dans la loi le modèle des tantièmes, qui s'appliquerait à toutes les sociétés. Ainsi, la part des indemnités qui dépasse trois millions de francs serait considérée comme une part de bénéfice, autrement dit comme des tantièmes, de sorte que le projet porterait tant sur le droit des sociétés que sur le droit fiscal. La minorité de la commission plaide pour sa part pour une variante qui ne s'appliquerait qu'aux sociétés anonymes : celle-ci reprendrait une partie du modèle des tantièmes s'agissant du droit des sociétés, mais ne se traduirait par aucune conséquence d'un point de vue fiscal. (source : condensé du rapport complémentaire de la CAJ-E du 22.11.2010)

Avis du Conseil fédéral du 03.12.2010

Les rémunérations très élevées doivent être réglementées selon un modèle mixte, qui combine et complète le modèle des tantièmes élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États et le modèle alternatif proposé par la minorité de la commission. C'est ce que préconise le Conseil fédéral dans son avis. Il salue la volonté affichée d'élargir les droits des actionnaires et de renforcer les dispositions du droit des sociétés et du droit fiscal en matière de rémunérations très élevées. (source : communiqué de presse du 03.12.2010)

Wortlaut

Les dispositions du Code des obligations (CO), de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et, le cas échéant, du Code pénal (CP) sur lesquelles porte l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (initiative Minder) sont révisées.

La révision s'inspire de ladite initiative et du contre-projet direct du Conseil national. Cette révision limitée, qui constitue un contre-projet indirect au niveau de la loi à l'initiative Minder - laquelle règle certains points au niveau constitutionnel - , vise à permettre le retrait de cette dernière.

Les points suivants devront être pris en considération pour les sociétés anonymes cotées en Bourse (liste non exhaustive et susceptible d'être adaptée):

1. L'assemblée générale décide chaque année du montant global des rémunérations du conseil d'administration et de la direction.

2. L'assemblée générale approuve un règlement de rémunération qui contient (aussi) des dispositions concernant les bonus, lesquelles réglementent en particulier les conditions d'octroi de ces derniers, et notamment leur versement en fonction des résultats à long terme de l'entreprise et la restitution des bonus manifestement disproportionnés.

3. L'assemblée générale élit, un à un, le président et les membres du conseil d'administration pour une durée d'un an, pour autant que les statuts n'en disposent pas autrement. Elle fixe également à l'avance le montant des rémunérations versées à ces personnes si la durée de fonction prévue est plus longue, celle-ci ne pouvant toutefois être supérieure à trois ans.

4. La transparence et la détermination de la volonté des actionnaires sont assurées par rapport à la représentation institutionnelle, au vote à distance par voie électronique et au vote effectué à l'assemblée générale par des institutions publiques de prévoyance.

5. Les mandats, les crédits et les prêts qui sont octroyés aux membres du conseil d'administration et de la direction sont rendus publics.

6. La durée des rapports de travail des membres de la direction est réglée par l'assemblée générale ou par les statuts.

7. D'une manière générale, le versement d'indemnités de départ est interdit ; il en va de même des rémunérations anticipées et autres rémunérations extraordinaires si elles sont abusives.

8. Pas de représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire.

9. Des dispositions pénales adéquates sont prévues.

Verhandlungen

Après deux ans de débats parfois enflammés, les Chambres ont adopté, à la quasi-unanimité, une loi servant de contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (08.080). Seul Thomas Minder (V, SH), au Conseil des États, s'est opposé à ce contre-projet qui reprend une grande partie des revendications de l'initiative populaire, mais laisse davantage de marge de manoeuvre aux actionnaires. Au cas où l'initiative serait rejetée en votation populaire, la loi, sujette au référendum, sera publiée dans la Feuille fédérale.

Le résultat extrêmement clair du vote final ne reflète qu'imparfaitement l'âpreté des débats. Les groupes politiques se sont affrontés, mais les conseils ont également adopté des stratégies différentes. Ces derniers se sont opposés non seulement sur la réponse à donner à l'initiative populaire, contre-projet direct ou indirect, mais également sur les dispositions relatives aux indemnités très élevées.

Convaincus dès le départ que des règles détaillées concernant le droit des actions devaient figurer non pas dans la Constitution mais dans la loi, les conseillers aux États ont tous soutenu le contre-projet indirect 1. À leurs yeux le texte, qui reprend une grande partie des exigences de l'initiative populaire, renforce le pouvoir des actionnaires sans entraver la liberté économique des entreprises. Le soutien du Conseil des États a toutefois été plus mesuré en ce qui concerne le contre-projet indirect 2 proposant des règles qui régissent les parts de rémunération dépassant trois millions de francs. Pour une forte minorité, ces dispositions affaibliraient considérablement la place économique suisse. De plus, des dispositions de ce genre ne figurent pas dans le texte de l'initiative populaire et sont rejetées par le comité d'initiative. Pour la majorité du Conseil aux États cependant, c'est ce volet qui aurait le plus d'impact sur les citoyens et qui pourrait leur être présenté comme la véritable réponse à l'initiative populaire.

Le soutien du Conseil national au contre-projet indirect 1 a été plus mitigé. Les groupes socialiste, des Verts et PDC/PEV/PVL, qui contestaient l'entrée en matière, ont critiqué des manoeuvres dilatoires visant à empêcher un vote populaire rapide sur l'initiative "contre les rémunérations abusives". Au vote sur l'ensemble, c'est seulement par 85 voix contre 72 - 35 députés n'ont pas participé au vote - que le Conseil national a adopté un contre-projet indirect 1 modifié. En revanche, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur les dispositions concernant les rémunérations très élevées, soit le contre-projet indirect 2. Présentées par ses partisans comme la seule alternative crédible à l'initiative, ces dispositions ont été vertement critiquées par les groupes PDB, radical-libéral et de l'UDC qui ont dénoncé l'inutilité et l'inefficacité de cet impôt supplémentaire. Le Conseil national a du reste réaffirmé son opposition à tout " impôt sur les bonus " lors de la discussion par article sur le contre-projet indirect 1 à la session suivante. Une proposition de la commission pour un nouvel article 731n visant à soumettre les rémunérations très élevées à un régime particulier a été rejetée par 89 voix contre 60. 17 parlementaires dont les deux-tiers des Verts se sont abstenus, alors que 30 conseillers n'ont pas pris part au vote. À la même session, les conseillers nationaux ont confirmé leur refus d'entrer en matière sur le contre-projet indirect 2, liquidant ainsi l'objet.

Durant tous les débats, la défense de la place économique suisse ou l'équité sociale ont été utilisés comme arguments pour tenter de limiter ou au contraire de renforcer encore les droits des actionnaires. Au final toutefois, les Chambres n'ont guère modifié le contre-projet indirect 1 (ci-après contre-projet) élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Selon le texte adopté, l'assemblée générale se prononcera chaque année sur les indemnités du conseil d'administration. Les rémunérations de la direction seront elles aussi soumises au vote des actionnaires, mais ceux-ci décideront si ce vote est consultatif ou impératif (art. 731l). Le Conseil des États s'est ainsi rangé à la solution de compromis du Conseil national. Dans un premier temps, le Conseil national proposait même que les rémunérations de la direction soient obligatoirement soumises au vote des actionnaires. Comme l'initiative populaire, le contre-projet interdit les indemnités de départ et les primes anticipées, mais, contrairement à l'initiative populaire, des exceptions qui devront être soumises à l'assemblée générale et approuvées à la majorité des deux tiers seront possibles. (Art. 704, al.1, ch.9, al. 2). Le Conseil national aurait voulu faciliter ces versement en permettant de les prévoir dans le règlement de rémunération. Il a finalement suivi la proposition de la Conférence de conciliation qui s'est rangée sur le Conseil des États. En outre, les actionnaires éliront annuellement et individuellement les membres du conseil d'administration, comme l'initiative populaire, mais la version du Conseil des États l'a emporté et les sociétés seront autorisées à allonger la durée du mandat des administrateurs à trois ans. (Art. 710). Les institutions de prévoyance ne seront pas obligées de voter dans l'intérêt de leurs associés, comme prévu dans l'initiative populaire mais seront tenues d'exercer leur droit de vote " dans la mesure du possible ". Sur ce point, le Conseil des États s'est rallié à l'assouplissement proposé par le Conseil national. Alors que l'initiative"contre les rémunérations abusives" prévoit des sanctions pénales, les conseils y ont renoncé.

Au vote final, le Conseil des États a adopté le contre-projet 1 par 42 voix contre 1 et le Conseil national à l'unanimité par 193 voix contre 0 et une abstention. La loi sera publiée dans la Feuille fédérale si l'initiative est rejetée. Le référendum pourra être saisi.

État au 20.12.2012