Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

1. L'art. 166, al. 2, de la Constitution sera précisé par la loi, et les dispositions légales qui autorisent le Conseil fédéral à conclure seul des traités internationaux seront révisées. Il sera notamment indiqué dans la loi dans quels cas un traité est à considérer comme étant un traité de portée limitée, susceptible d'être conclu et approuvé par le Conseil fédéral.

2. Si un traité international est en contradiction avec le droit suisse, l'Assemblée fédérale sera seule compétente pour l'approuver. En ce cas, le traité en question sera réputé n'être pas de portée limitée.

3. Si c'est l'Assemblée fédérale qui est compétente pour approuver un traité international, le Conseil fédéral ne peut décider de l'appliquer à titre provisoire.

Begründung

L'approbation par le Conseil fédéral de l'accord d'entraide administrative avec les États-Unis sur UBS met l'Assemblée fédérale dans l'embarras, car elle ne peut plus désormais que dire oui ou non, et les deux réponses ne sont pas sans présenter l'une et l'autre de lourds inconvénients.

À cela s'ajoute le fait que le problème est encore exacerbé par les divergences d'appréciation que nourrissent le Conseil fédéral et le Tribunal administratif fédéral quant à cet accord.

Certaines dispositions de cet accord sont contraires au droit suisse (secret bancaire), ou contreviennent même à certains principes fondamentaux (non-rétroactivité).

Le Parlement, pourtant chargé de voter les lois et, a priori, d'approuver les traités internationaux, ne peut qu'être affaibli par la démarche du Conseil fédéral.

Enfin, c'est le crédit et la réputation d'État de droit de la Suisse eux-mêmes qui sortent ébréchés de cette affaire.

C'est pourquoi il faut agir, et revoir la répartition des compétences entre le Parlement et le Conseil fédéral en matière de conclusion et d'approbation des traités internationaux.