Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) et la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants sont modifiées comme suit :

Art. 677 CO

Al. 1

Les parts de bénéfice versées aux membres du conseil d'administration ou aux collaborateurs de la société sont prélevées sur le bénéfice comptable et sont autorisées uniquement après la constitution de la réserve légale et le versement aux actionnaires d'un dividende de 5 % ou d'un montant plus élevé, fixé par les statuts.

Al. 2

Sous l'angle du droit des sociétés et du droit fiscal, toutes les rémunérations, indépendamment de leur forme juridique ou économique, versées aux membres du conseil d'administration ou aux collaborateurs de la société qui dépassent 3 millions de francs par exercice pour chacun des destinataires et des personnes qui leur sont proches sont considérées comme des parts de bénéfice au sens de l'alinéa 1. La valeur limite est obtenue en additionnant les rémunérations versées par toutes les sociétés appartenant à un groupe ou par les personnes proches de la société.

Art. 5 LAVS

Al. 2

... Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les parts de bénéfice au sens de l'art. 677, al. 2, CO, les prestations en nature ...