Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne sera complété par un alinéa 4bis :

Quiconque se procure ou procure à un tiers un avantage pécuniaire ou tente d'obtenir pour lui ou pour un tiers un tel avantage en violant le secret professionnel selon les alinéas 1 à 4 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins et d'une amende au moins équivalente à l'avantage pécuniaire obtenu.

Begründung

L'article 47 doit être complété par un alinéa 4bis qui institue une infraction qualifiée de la violation du secret professionnel, laquelle en l'espèce sera considérée comme un crime et non plus comme un simple délit.

Y seront soumis non seulement les employés des banques mais aussi, en raison de leur possibilité d'accéder facilement aux données sensibles, des tiers, par exemple, les tiers responsables de la maintenance des programmes informatiques ou des fichiers. Cette violation du secret professionnel sera qualifiée d'infraction préalable au blanchiment d'argent et réprimée, dans un but dissuasif, par une peine privative de liberté de trois ans au minimum et d'une amende.

Par l'institution de cette nouvelle infraction qualifiée de crime, la Suisse pourra présenter à d'autres États, par exemple à des États qui achètent des CD-ROM contenant des données bancaires, des demandes d'entraide judiciaire en matière de blanchiment d'argent au titre de violation de dispositions légales visant à prévenir le blanchiment d'argent, et ce même si l'auteur de l'infraction n'est pas connu. L'État requis sera ainsi tenu en vertu des règles internationales en matière d'entraide judiciaire de livrer à la Suisse le nom de l'auteur de l'infraction ou de la personne dont il a acquis les données et de lui accorder un droit de regard dans toutes les pièces du dossier. Par ailleurs, la Suisse pourra délivrer un mandat d'arrêt international contre tout auteur de vol de données.

Rien ne changera fondamentalement pour les banques suisses tant il est vrai que leur souci a toujours été de veiller à ce que leurs données ne soient pas frauduleusement utilisées. Compte tenu des événements passés, elles travaillent toutes au verrouillage de leur dispositif de prévention. L'instauration d'une nouvelle infraction qualifiée ne constituera donc aucune charge supplémentaire pour les banques sur le plan des devoirs de diligence. Au contraire, cette nouvelle disposition pourrait renforcer quelque peu leur sécurité, partant du principe que la menace de sanctions aura un effet dissuasif. Cette infraction sera par ailleurs poursuivie d'office.