Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On complétera la Constitution fédérale comme suit :

Art. 123c

Al. 1

La police est habilitée à effectuer des recherches secrètes dans le but de mener une répression aussi efficace que possible et de prévenir les infractions impliquant le recours à la violence, les infractions sexuelles et les infractions liées à la drogue qui revêtent un caractère grave.

Al. 2

La loi règle les modalités de la conservation et de la destruction des données et des informations recueillies dans le cadre de recherches secrètes.

Begründung

De nouveaux moyens, notamment électroniques, favorisent de nouvelles formes de criminalité, qui constituent une menace accrue notamment pour les jeunes. À cet égard, on constate que les recherches secrètes constituent un moyen beaucoup plus efficace que les moyens traditionnels d'élucider ces nouveaux types de crimes, mais surtout de les prévenir.

Pédophilie sur Internet :

C'est notamment le cas en ce qui concerne les crimes commis par des pédophiles qui utilisent les espaces de discussion en ligne ("chats") pour attirer des jeunes sans méfiance. Des policiers spécialisés ont enregistré des succès majeurs dans ce domaine en recourant aux recherches secrètes, mais le Tribunal fédéral a annulé les résultats obtenus en raison de l'absence de base juridique.

Trafic de boulettes de drogue :

Les recherches secrètes de longue durée ont apporté la preuve que les trafiquants de boulettes de drogue qui, jusque-là, n'avaient pu être poursuivis à titre individuel tout au plus que pour des infractions mineures, étaient en fait des récidivistes notoires ayant commis des crimes graves. Leurs victimes sont souvent des jeunes. Là encore, le Tribunal fédéral a annulé, pour absence de base juridique, les succès manifestes remportés dans ce domaine grâce aux recherches secrètes.

Modification de la Constitution :

Il y a deux ans, Barbara Schmid-Federer a déjà demandé, dans sa motion 08.3841, la modification du Code de procédure pénale suisse pour qu'on y inscrive la possibilité d'effectuer des investigations secrètes à propos des crimes du type de ceux décrits dans la présente initiative. Le Conseil fédéral a rejeté cette demande en invoquant le fait que les méthodes de recherches relèvent de la compétence des cantons et non pas de la Confédération.

Eu égard à l'augmentation des dangers auxquels sont exposés les jeunes, et même les enfants, en raison de l'apparition de nouvelles formes de criminalité, il est urgent d'édicter une réglementation fédérale sur les recherches secrètes, d'autant plus que les formes de criminalité décrites plus haut font fi des frontières cantonales et que chaque canton ne dispose pas des moyens lui permettant de mettre en place un dispositif de recherches secrètes.