Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 13 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales) est modifié comme suit :

Art. 13 al. 1 let. c

c. la taxe d'inscription et les indemnités versées aux experts.

Begründung

Le 26 novembre 2008, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires, selon la loi sur les professions médicales révisée du 23 juin 2006. Dans cette ordonnance, il fixe les taxes d'examen de la manière suivante :

- taxe d'inscription : 200 francs ;

- taxe d'examen : 1500 à 2500 francs, selon la filière ;

- délivrance du diplôme : 500 francs.

L'ensemble de ces taxes imposait au candidat une charge de 3200 francs.

Suite à la consultation relative à cette législation, le Conseil fédéral a accepté une révision de l'ordonnance, réduisant la taxe d'examen à 1500 francs, ce qui réduisait le total des frais à 2200 francs. Cette charge demeure cependant lourde pour un étudiant et elle s'inscrit en dehors du champ habituel de la formation universitaire.

Le Conseil fédéral soutient que les coûts générés par le nouvel examen final, qui doit correspondre à des standards internationaux, doivent être pris en considération. Il exige en d'autres termes que les étudiants augmentent leur participation aux coûts. C'est une logique sans précédent dans le monde académique, où les taxes sont traditionnellement symboliques, et ne constituent pas une participation aux coûts : elles visent à éviter qu'un étudiant se présente à tout hasard à un examen pour lequel il n'est pas sérieusement préparé. Faire payer par un étudiant le coût réel d'une prestation s'inscrit dans une démarche qui bouleverse le concept de la formation comme service public et investissement de la collectivité. Un ingénieur des EPF ne paie ainsi aucune taxe à la Confédération pour son diplôme fédéral. Un étudiant en médecine allemand ne paie rien pour son examen final et dépensera seulement 680 francs pour la reconnaissance de son diplôme en Suisse.

La pénurie de professionnels de la santé est désormais évidente dans nos hôpitaux. La Suisse doit former environ 20 % de médecins de plus afin de maintenir les soins à la population. La Confédération doit assumer ses responsabilités et diminuer les obstacles, nombreux dans le parcours d'un jeune médecin, au lieu de les augmenter.

Dès lors l'initiative propose d'abandonner ces taxes d'examen et de délivrance du diplôme qui introduisent une nouvelle logique dans le champ de la formation universitaire et de limiter la charge à un émolument administratif de 200 francs.