Modification de la loi sur l'assurance-chômage. Appliquer le même taux de cotisation à tous les revenus
10.491 · Initiative parlementaire · 2010-10-01
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi sur l'assurance-chômage sera modifiée de telle façon que le taux de la cotisation à l'assurance-chômage versée par les salariés et les employeurs soit le même pour tous les salaires, quel que soit leur niveau. La limite mensuelle fixée pour les prestations individuelles sera maintenue à son niveau actuel.
Begründung
Selon l'actuelle loi sur l'assurance-chômage (LACI), la cotisation à l'assurance-chômage n'est perçue que sur la part de salaire inférieure ou égale à 126 000 francs. Elle n'est pas perçue sur la part allant au-delà de ce montant, même si le revenu atteint plusieurs millions de francs. La modification de la LACI qui vient d'être adoptée prévoit de prélever une cotisation de solidarité afin de réduire la dette ; mais cette cotisation ne sera que de 1 % et elle ne sera pas perçue sur les salaires supérieurs à 315 000 francs. Une telle cotisation ne serait juste et ne mériterait véritablement son nom que si elle était prélevée sur les hauts et les très hauts salaires - à de tels niveaux, les déductions salariales sont autrement moins douloureuses que celles qui touchent les bas revenus - dans une proportion équivalente au taux appliqué aux revenus d'un montant inférieur ou égal à 126 000 francs.
Les prestations individuelles versées aux personnes sans emploi sont calculées sur la base du dernier salaire. Le montant maximum de ces prestations est aujourd'hui fixé à 8400 francs par mois (montant correspondant à un salaire annuel de 126 000 francs). Cette limite doit être maintenue car elle garantit le maintien, exigé par la loi, d'un niveau de vie correct. L'assurance-chômage est une assurance sociale. Rappelons que dans l'AVS, autre assurance sociale, le même taux de cotisation est appliqué à tous les salaires et la même rente (de faible montant) versée à tous les bénéficiaires. On peut donc raisonnablement exiger un minimum de solidarité.