10.5004 · Heure des questions. Question · 2010-03-08
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. À combien l'Office fédéral de la justice estime-t-il le surcoût, en termes de temps et de personnel (juges, juristes, secrétariat, interprète, police, etc.), occasionné par les nouvelles dispositions de l'article 78 CPP régissant les procès-verbaux des auditions ?
2. Pourquoi refuse-t-il de prendre en considération la modification desdites dispositions proposée par la cour d'appel du canton de Zurich ?