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10.5004 · Heure des questions. Question · 2010-03-08

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

1. À combien l'Office fédéral de la justice estime-t-il le surcoût, en termes de temps et de personnel (juges, juristes, secrétariat, interprète, police, etc.), occasionné par les nouvelles dispositions de l'article 78 CPP régissant les procès-verbaux des auditions ?

2. Pourquoi refuse-t-il de prendre en considération la modification desdites dispositions proposée par la cour d'appel du canton de Zurich ?

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