Wortlaut

Le 28 juillet 2009, un requérant d'asile est expulsé de Suisse. Sa mandataire n'en est informée que le 29 septembre. Le 5 octobre, le TAF rend une décision incidente, constatant une grave violation des règles essentielles de procédure.

Dans quelle logique les fonctionnaires de l'ODM travaillent-ils pour entraver l'exercice du droit de recours et violer des règles de procédure, avant d'être rappelés à l'ordre par un tribunal ?