10.5011 · Heure des questions. Question · 2010-03-08
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 28 juillet 2009, un requérant d'asile est expulsé de Suisse. Sa mandataire n'en est informée que le 29 septembre. Le 5 octobre, le Tribunal administratif fédéral rend une décision incidente, constatant une grave violation des règles essentielles de procédure.
La logique de Dublin n'est-elle pas appliquée de façon pour le moins automatique et expéditive, sans tenir compte qu'il s'agit d'humains, et non de marchandises ?