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10.5011 · Heure des questions. Question · 2010-03-08

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le 28 juillet 2009, un requérant d'asile est expulsé de Suisse. Sa mandataire n'en est informée que le 29 septembre. Le 5 octobre, le Tribunal administratif fédéral rend une décision incidente, constatant une grave violation des règles essentielles de procédure.

La logique de Dublin n'est-elle pas appliquée de façon pour le moins automatique et expéditive, sans tenir compte qu'il s'agit d'humains, et non de marchandises ?

L'ODM viole des règles fondamentales de procédure | Lexipedia | Lexipedia