10.5064 · Heure des questions. Question · 2010-03-08
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La société Billag a annoncé qu'elle est enfin prête à établir la transparence et à présenter ses comptes.
- Le Conseil fédéral va-t-il faire le nécessaire pour que cela soit le cas ?
Parallèlement, l'OFCOM a indiqué qu'il renonçait au recouvrement rétroactif des redevances.
- Le Conseil fédéral confirme-t-il cette information ou faut-il passer par des interventions pour le savoir ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.