10.5068 · Heure des questions. Question · 2010-03-08
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de la campagne menée avant la votation sur l'adaptation du taux de conversion, d'aucuns reprochent aux caisses de pension et aux fondations collectives de manquer de transparence et d'avoir des frais administratifs trop élevés.
- Que pense le Conseil fédéral des reproches susmentionnés ?
- Y a-t-il lieu de modifier les directives de placement ?
- Le législateur doit-il prendre d'autres mesures ?
- Dans l'affirmative, quand le Conseil fédéral soumettra-t-il un projet au Parlement ?
Stellungnahme des Bundesrates
La transparence dans la prévoyance professionnelle a été passablement améliorée avec la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). En matière de frais administratifs, le compte d'exploitation des caisses de pension doit désormais indiquer séparément les coûts de l'administration générale, les frais de gestion de la fortune et les frais de marketing et de publicité. De plus, ces frais doivent être indiqués conformément aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26.
On peut bien entendu toujours améliorer la transparence, mais en aucun cas le Conseil fédéral n'accepte le reproche selon lequel la non-transparence règne sur le deuxième pilier. De même, les frais administratifs peuvent paraître exorbitants si on les exprime en francs, c'est vrai qu'ils dépassent 3 milliards et demi de francs par an, mais il faut les remettre dans leur contexte. Les coûts de l'administration générale représentent 360 francs par assuré, les frais de gestion des immeubles se montent à 1,61 % de la valeur de ceux-ci et les frais de gestion des autres placements à 0,18 % de leur valeur. Ce sont des montants en rapport avec l'activité y relative.
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que les prescriptions de placement actuelles n'ont pas besoin d'être fondamentalement revues, d'autant que les dernières modifications qui leur ont été apportées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Elles font actuellement l'objet d'une évaluation comme c'est la règle pour les nouvelles dispositions.
Sur la base de cette évaluation, le gouvernement examinera l'opportunité d'apporter l'une ou l'autre adaptation afin d'améliorer la transparence ou de viser une réduction des frais de gestion de fortune. La reforme structurelle de la prévoyance professionnelle actuellement en cours au Parlement (phase d'élimination des divergences) tend elle aussi à accroître la transparence et à améliorer la gouvernance des institutions de prévoyance.
Par ailleurs, le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement en 2011, conformément aux dispositions de l'art. 14, al. 3, LPP, un rapport visant à déterminer le taux de conversion des prochaines années. Dans ce contexte, il procédera à une nouvelle analyse de la situation en matière de transparence et de frais admninistratifs des caisses de pension. Si nécessaire, il décidera de mesures supplémentaires.