Wortlaut

Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées jusqu'à ce jour à propos de Billag et des redevances de réception. Or, de nombreuses questions restent sans réponse. Le Conseil fédéral a maintenant reçu le mandat, de la part de la CTT-N, d'élaborer un projet.

- Quand le Parlement peut-il escompter recevoir le projet en question ?

- Y trouvera-t-on des réponses à toutes les questions en suspens (par ex. à propos de la transparence des comptes annuels de Billag, de la non-rétroactivité de la facturation, de l'exonération des PME et du passage à un décompte annuel)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.