Wortlaut

Le rapport du Conseil fédéral examine en détail plusieurs systèmes d'encaissement susceptibles de remplacer le système actuel. Or, il ne s'est pas intéressé à l'organe dont dispose la Confédération, à savoir le Service central d'encaissement du DFF. Un sondage mené auprès de ce dernier a révélé qu'il pourrait procéder aussi à l'encaissement des redevances de réception et que cette forme d'encaissement serait plus efficace et plus rentable.

Le Conseil fédéral examine-t-il cette solution ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.