Wortlaut

L'acte fondateur de l'OCDE de 1961 fixe notamment comme but commun des États membres la réduction ou la suppression des obstacles aux échanges de biens et services. Selon cet acte l'OCDE doit contribuer au développement économique des pays membres et non membres en voie de développement économique en favorisant leurs exportations. Or, Israël qui est candidat à l'adhésion agit en violation de ces buts vis-à-vis de la Palestine, et cela en violation du droit international.

- La Suisse a-t-elle sollicité qu'avant toute adhésion Israël se conforme à l'acte fondateur ?

- Si non, pourquoi ?