10.5186 · Heure des questions. Question · 2010-06-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La situation de la famille Selimi est emblématique de la dérive d'une loi, à l'application perverse et scélérate, qui ne permet pas d'expulser ceux qui sont venus chez nous uniquement pour commettre de graves délits et force à expulser une famille parfaitement intégrée.
N'est-il pas temps de modifier la loi, voire son application, en insérant la notion de "prescription", permettant de régulariser ceux qui ont fait la preuve par les années de leur intégration dans notre pays ?