Wortlaut

La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) mènera fin juillet 2010 des auditions concernant l'affaire du brevet sur le brocoli (EP 1069819), avant de se prononcer sur la brevetabilité des méthodes traditionnelles de culture des plantes. Sa décision (cas T 0083/05) s'appliquera, de manière contraignante, à toutes les demandes de brevets en suspens (y compris celles qui portent sur des animaux de rente) et, par conséquent, aux brevets de l'OEB valables en Suisse.

a. Quelle est la position de la Suisse sur ces questions juridiques ?

b. Qu'entreprend la Suisse pour éviter les conséquences négatives qu'un monopole sur des ressources génétiques aurait pour l'innovation, les éleveurs et les paysans ?