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10.5264 · Heure des questions. Question · 2010-06-14

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Le calendrier prévu donne la possibilité au Conseil fédéral, de prendre sa décision en tenant compte des résultats des votations cantonales, mais il obligerait certains cantons, alors que le préavis de la Commission fédérale de sécurité nucléaire ne sera connu que fin décembre, à présenter un préavis sans avoir connaissance du résultat d'éventuels scrutins populaires. Possible désaveu populaire, préavis contradictoires, affaiblissement des cantons ...

Pourquoi ne pas revoir le calendrier prévu pour ne pas nuire au fédéralisme ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.