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10.5276 · Heure des questions. Question · 2010-06-14

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Selon l'art. 50, al. 2, de la loi fédérale sur les étrangers, l'autorisation de séjour doit être renouvelée s'il y a séparation suite à des violences conjugales et si la réintégration (sociale) dans le pays d'origine semble fortement compromise.

Pourquoi l'Office fédéral des migrations insiste-t-il sur l'intégration de Biljana, alors que celle-ci ne constitue pas une condition impérative au renouvellement du permis pour une victime que l'État doit avant tout protéger ?

Victimes de violence conjugale. Choisir entre les coups ou l'expulsion? (2) | Lexipedia | Lexipedia