10.5276 · Heure des questions. Question · 2010-06-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon l'art. 50, al. 2, de la loi fédérale sur les étrangers, l'autorisation de séjour doit être renouvelée s'il y a séparation suite à des violences conjugales et si la réintégration (sociale) dans le pays d'origine semble fortement compromise.
Pourquoi l'Office fédéral des migrations insiste-t-il sur l'intégration de Biljana, alors que celle-ci ne constitue pas une condition impérative au renouvellement du permis pour une victime que l'État doit avant tout protéger ?