Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose la présente initiative parlementaire visant à compléter la loi sur l'assurance-chômage (LACI) de sorte que l'accès aux mesures relatives au marché du travail ne soit pas fermé pendant le délai d'attente.

Begründung

Cette mesure s'appliquera principalement aux jeunes et aux catégories libérées des conditions relatives à la période de cotisation. Le délai d'attente particulièrement long applicable à ces personnes est de nature à compromettre l'efficacité des mesures visant à faciliter leur placement.

Les nouvelles dispositions de la LACI imposent un délai d'attente de six mois aux jeunes qui ne trouvent pas de travail au terme de leurs études, ce qui est particulièrement long puisqu'ils n'ont ensuite droit aux prestations que pendant quatre mois. Pendant ce délai, ces jeunes ne toucheront donc pas d'indemnités mais seront par ailleurs, comme les autres catégories libérées des conditions relatives à la période de cotisation, exclus des mesures relatives au marché du travail.

Cette exclusion est manifestement illogique et aberrante pour l'assurance-chômage elle-même puisque pendant le délai d'attente les chômeurs sont assurés : ils doivent rechercher un emploi et sont soumis au contrôle des ORP. On ne voit donc pas pourquoi ils ne pourraient pas participer à des mesures relatives au marché du travail alors qu'ils n'ont pas droit aux indemnités puisqu'il s'agit de prestations distinctes. De plus, ces mesures peuvent accélérer l'intégration dans le marché du travail. Par conséquent, l'assurance n'a pas à verser d'indemnités ou les verse moins longtemps. Il apparaît dès lors sensé de permettre aux assurés de participer à des mesures relatives au marché du travail pendant le délai d'attente, dans la mesure où les ORP le jugent approprié.