Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 164 Législation

...

Al. 3

Dans le cadre des modifications législatives, les conséquences économiques sont systématiquement prises en compte par le Parlement et intégrées aux délibérations sur le nouveau texte de loi. Les conséquences financières pour la Confédération, les cantons, les communes et les personnes physiques et morales doivent être présentées clairement.

Begründung

En Suisse, la législation connaît un développement pléthorique. Les modifications législatives et l'élaboration de nouveaux textes normatifs doivent être considérées sérieusement. Le Parlement, en tant que législateur, doit être parfaitement attentif aux conséquences financières d'une éventuelle modification législative, aussi bien pour nos institutions et nos entreprises que pour les personnes physiques. Qu'il faille montrer la pertinence et la nécessité des modifications proposées dans une loi est évident, mais il faut de surcroît que les répercussions financières et économiques soient présentées clairement. Ce nouvel alinéa contraint le Parlement à peser et à mettre en évidence les conséquences financières aussi bien pour nos institutions (Confédération, cantons et communes) que pour les personnes physiques et morales.