10.5344 · Heure des questions. Question · 2010-06-14
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Il semble bien que l'Europe n'entend pas abandonner la lutte contre les délocalisations fiscales, dont la Suisse est devenue spécialiste.
Est-ce que la Suisse va signer "Les principes et les critères du code de conduite" adopté par l'Union européenne ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.