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10.5344 · Heure des questions. Question · 2010-06-14

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Il semble bien que l'Europe n'entend pas abandonner la lutte contre les délocalisations fiscales, dont la Suisse est devenue spécialiste.

Est-ce que la Suisse va signer "Les principes et les critères du code de conduite" adopté par l'Union européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.