Wortlaut

L'AI examine les demandes de rente au moyen d'une liste de contrôle visant à détecter les fraudes éventuelles. Sont mal notés notamment les requérants qui "sont représentés par des avocats ou traités par des médecins "bien connus" (en allemand : hinreichend bekannt).

- Que faut-il entendre par "bien connus"?

- Qui dispose de la liste de ces avocats et médecins ?

- Combien de ces personnes a-t-on fiché ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour lutter contre la fraude, l'administration s'appuie sur une liste de 19 critères pour juger s'il faut approfondir l'examen du droit aux prestations. A titre d'exemple de critères, nous pouvons citer la simulation d'une atteinte à la santé dans l'intention de tromper le médecin ou la communication d'indications fausses à l'assurance. La présence avérée du seul critère des "médecins ou avocats suffisamment connus" ne suffit pas pour considérer que le dossier représente un risque élevé d'abus. En règle générale, seule l'addition de plusieurs critères permet de considérer qu'il pourrait y en avoir un. Il convient par ailleurs de rappeler que cette liste de contrôle est un outil de travail interne aux offices Al. Il n'existe en outre pas de liste noire des "médecins ou avocats suffisamment connus". Les offices AI répondent à la question y relative de la liste de contrôle sur la base des expériences faites dans le cadre du traitement des dossiers. Les avocats qui provoquent régulièrement une prolongation inutile de la procédure décisionnelle, et donc souvent une chronicisation de l'atteinte à la santé qui rend impossible toute réintégration, ainsi que les médecins qui ont attesté à de réitérées reprises des incapacités de travail qui se sont par la suite révélées infondées et qui ont été contredites par d'autres spécialistes pourraient par exemple faire partie de cette catégorie.