Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 9a Exécution non bureaucratique de la législation

Toute personne a droit :

a. à des lois compréhensibles et à leur application simple, non bureaucratique et efficace ;

b. au traitement rapide, simple et non bureaucratique de ses affaires par les administrations et les tribunaux.

Art. 94

...

Al. 3

... privée. À cet effet, ils prennent les mesures nécessaires pour limiter au maximum le poids de la réglementation et la charge administrative des entreprises ; ce faisant, ils tiennent compte des intérêts de celles-ci, en particulier des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises.

...

Begründung

Les citoyens ont droit à un État efficace et débureaucratisé, un service public de qualité, proche d'eux dans leurs démarches et leurs entreprises privées, associatives, coopératives ou d'économie sociale.

Les citoyens ont droit à une simplification et une transparence dans les énoncés législatifs pour renforcer le lien direct entre service public et population et leur pouvoir d'intervention à l'égard de l'administration en tant qu'usagers.

L'inflation réglementaire est un frein réel à l'innovation sociale, écologique, culturelle et économique.