Rapport de la CdG concernant l'accord UBS/USA. Quels sont les organes de la Confédération habilités à agir en justice?

Wortlaut

En ce qui concerne la recommandation no 19 du rapport de la Commission de gestion concernant I'accord UBS/USA, quels sont les organes de la Confédération habilités à agir en justice ?

Quelles sont les institutions désignées par I'expression "ses organes (de la Confédération) ayant une personnalité juridique propre"?

• la caisse de pension Publica ?
• la SUVA/CNA ?
• le fonds de garantie de l'AVS ?
• la Banque nationale suisse ?
• la Poste, les CFF, Skyguide, la Radio-télévision suisse ?
• les caissses de pension de La Poste, de la Radio-télévision, de Skyguide, des CFF ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.