Wortlaut

Le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1er septembre 2010 l'ordonnance régissant l'entraide administrative en matière fiscale. Or les termes de cette ordonnance sont explicitement restrictifs quant à l'octroi de l'entraide et l'interdit purement et simplement lorsque les requêtes se fondent sur des données volées.

- Comment les États-Unis, l'Allemagne et l'UE ont-ils réagi à l'adoption de cette ordonnance ?

- Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel cette ordonnance pérennise définitivement le secret bancaire ?

- Dans combien de temps la Suisse se retrouvera-t-elle sur une liste grise ?