10.5384 · Heure des questions. Question · 2010-09-20
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Secrétariat d'État à l'économie a récemment mis en consultation la circulaire "Marche à suivre pour vérifier le statut d'indépendant de prestataires de services étrangers".
La circulaire a-t-elle un caractère contraignant pour les autorités de contrôle ?