Wortlaut

Lors du débat sur la LAMaI concernant les réserves des assurances maladie (09.319), Ia question a été posée de savoir si un arrêté urgent ne serait pas la solution pour résoudre ce probIème en attendant les autres réformes qui entreront en vigueur en 2012.

- Le Conseil fédéraI est-il prêt à faire cette démarche ?

- Ce qui a été possible dans le cadre de la LACI doit aussi certainement I'être pour la LAMaI.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la LAMal, les réserves que constituent les assureurs doivent garantir leur solvabilité à long terme. En règle générale, les assureurs travaillent au niveau national. En cas de faillite, leur entreprise tout entière est touchée, ce qui aurait des conséquences pour tous ses assurés. Les assureurs doivent donc assurer leur sécurité financière sur l'ensemble du territoire et non pas à l'échelon cantonal. Le concept des réserves cantonales, que propose l'initiative du canton de Genève 09.319, est totalement étranger au système de la LAMal. Le Conseil fédéral n'est donc pas favorable à une telle cantonalisation des réserves, qui entraînerait par ailleurs une hausse générale des primes. Les réserves cantonales calculatoires évoquées dans les trois questions n'existent ni de par la loi ni dans la comptabilité des assureurs. Elles résultent de la différence entre le montant total des primes encaissées et le montant total des prestations payées dans un canton. Les cantons ont pris l'habitude de parler de réserves cantonales pour définir un solde positif ou négatif sur plusieurs années. En vertu d'un arrêt du 8 décembre 2009 du Tribunal administratif fédéral, qui a donné raison à Assura assurance-maladie et accident, ces réserves ne peuvent plus être prises en compte dans l'évaluation des primes communiquées par les assureurs. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures suivantes permettront de résoudre la problématique.

La première, qui est d'ailleurs déjà appliquée dans la procédure d'approbation des primes, consiste à approuver exclusivement les primes couvrant les coûts afin d'empêcher les subventionnements croisés - en particulier avec les assurances complémentaires - et la constitution de réserves excessives.

La seconde mesure concerne le système de réserves lui-même. Les réserves des assureurs devront être calculées, pour chaque assureur, en fonction des risques encourus : risques d'assurance, risques du marché, risques de crédit.

Troisièmement, un mécanisme correcteur visant à supprimer la problématique des différences positives ou négatives entre primes et coûts sera créé. Grâce à cet instrument, les assurés ayant payé des primes trop élevées bénéficieraient d'une restitution.

Ces mesures doivent être concrétisées par voie d'ordonnance. Notre intention est de les faire entrer en vigueur en 2011 déjà. Ainsi, un arrêté fédéral urgent devrait créer un concept juridique nouveau avec des obligations nouvelles telles que le comportement passé de certains assureurs s'en trouverait qualifié d'illégal. Cela irait à l'encontre du principe général de non-rétroactivité des lois. Il est faux de croire que les réserves "transférées", comme il est dit dans les questions, échappent aux assurés qui ont payé les primes. La réserve de l'assureur doit garantir sa solvabilité à long terme et ce, au profit de tous les assurés. Au demeurant, le Conseil fédéral constate qu'entre 2003 et 2007, la somme des primes a dépassé la somme des coûts de manière assez régulière dans certains cantons comme Genève et Vaud, mais que cette tendance s'est inversée de 2008 jusqu'à aujourd'hui. On peut dès lors affirmer que les assurés de ces cantons profitent déjà des primes trop élevées payées auparavant puisque de 2008 à 2011 l'augmentation des primes est inférieure à l'augmentation des coûts.