Wortlaut

La coordination doit être améliorée dans le domaine de l'intégration professionnelle des personnes dont la capacité de travail est réduite.

- Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour réduire les différences constatées entre les offices AI cantonaux dans la mise en oeuvre et le financement des mesures d'ordre professionnel ?

- Est-il prêt à étudier la mise en place d'un service national d'information et de communication pour les formations professionnelles à faibles exigences autres que les formations sanctionnées par une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ou par un certificat fédéral de capacité (CFC)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que l'harmonisation de la mise en oeuvre et du financement des mesures d'ordre professionnel est garantie. En effet, l'harmonisation de la mise en oeuvre et de l'application de ces mesures relève de la surveillance assurée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). L'OFAS contrôle l'application de la loi par les offices AI dans le cadre des audits qu'il effectue annuellement. De plus, les efforts tendant à la réinsertion sur le marché du travail primaire sont poursuivis dans le cadre du deuxième volet de la 6e révision de l'AI, la révision 6b actuellement en procédure de consultation. Les tarifs pour le remboursement des frais des centres de réadaptation sont également fixés par l'OFAS.

Toutefois, une harmonisation absolue à l'échelle nationale n'est pas possible ni souhaitable. En effet, une certaine flexibilité doit être maintenue afin de respecter les diversités régionales. Le Conseil fédéral ne voit dès lors pas l'utilité d'examiner la question de la mise sur pied d'un centre d'information et de communication pour les formations de base.

En ce qui concerne la formation professionnelle de base, il s'agit avant tout de stages pratiques. De plus, il existe la formation pratique des Institutions sociales suisses pour personnes handicapées, qui est une offre destinée à la formation professionnelle des personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de suivre un apprentissage permettant d'aboutir à l'obtention d'un certificat fédéral de capacité ou d'une attestation fédérale de formation professionnelle.

Enfin, depuis la réforme de la péréquation financière et la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, cet objet relève clairement de la compétence des cantons. Les informations nécessaires sont donc disponibles auprès des centres d'orientation professionnelle et auprès des offices AI de chaque canton.