Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant les subventions aux réaIisations "Énergies renouvelables".

- Actuellement, combien de projets "solaires" n'ont pas pu être subventionnés par manque de liquidités RPC affectées à ce secteur et, par opposition, quelles sommes restent en souffrance dans les autres secteurs des énergies renouvelables ?

- Ces sommes restent-elles en attente dans les caisses RPC ? Si oui, quel est le mécanisme budgétaire pour ces sommes en attente ?

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement environ 7000 projets photovoltaïques sont inscrits dans la liste d'attente de la RPC. Le fait qu'ils n'ont pas ou pas encore pu être acceptés dans la RPC n'est pas dû à un manque de liquidité mais surtout au plafond partiel de la photovoltaïque et au plafond général impliqué par la loi qui n'accorde qu'un montant limité. Parmi les autres technologies, environ 750 projets sont concernés. Le financement des projets en attente nécessiterait entre 300 et 385 millions francs pour un prix de marché de l'électricité situé entre 7 et 10 centimes par kilowattheure.

Les sommes pour les projets en attente ne sont pas encore prélevées. Les moyens actuellement disponibles dans le fonds ont par contre été prélevés pour financer de nombreux projets déjà acceptés et qui, sur la base de la date de réalisation estimée, auraient déjà dû entrer en service. Les sommes en attente dans les caisses RPC reflètent d'éventuels retards pris dans la réalisation de projets ou que ces projets ont en définitive été abandonnés.

Les projets sont triés et acceptés dans l'ordre de la date de leur annonce. Le supplément doit être fixé environ six à neuf mois avant son premier prélèvement soit environ une année avant la mise en service d'une nouvelle installation.

Les avoirs du fonds RPC restent en tout temps à disposition du système RPC et sont pris en compte dans le calcul du supplément prévu pour les années à venir. On a pu ainsi renoncer à augmenter les suppléments pour les années 2010 et 2011, et ce malgré l'intégration continuelle de nouvelles installations dans le système RPC. Le supplément perçu pourrait même être réduit au cas où, selon toute vraisemblance, il ne serait pas nécessaire de recourir aux réserves disponibles l'année suivante. A moyen terme, cette gestion flexible du fonds adaptée aux besoins réels n'induira pas, pour les consommateurs, des frais supérieurs aux montants effectivement utilisés.