10.5510 · Heure des questions. Question · 2010-12-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Après 25 ans de LPP, la fortune de la prévoyance professionnelle s'élève à plus de 500 milliards de francs, ce qui représente pour la plupart des salariés l'essentiel de leur fortune.
- Qu'entreprend le Conseil fédéral pour garantir la sécurité de ces capitaux ?
- Vu les cas récurrents de corruption (BVK ZH, par ex.), la "corporate governance" peut-elle encore suffire ?
- Les conseils de fondation non professionnalisés sont-ils matériellement à la hauteur de leur tâche ?
- Une plus grande liberté de choix (plans d'épargne individuels, par ex.) permettrait-elle d'améliorer la prévoyance vieillesse des actifs d'aujourd'hui ?
Stellungnahme des Bundesrates
Pour assurer la sécurité financière et la bonne gouvernance du deuxième pilier, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures. Avec la réforme structurelle adoptée par le Parlement le 19 mars 2010 et les dispositions d'ordonnances actuellement en consultation, les dispositions en matière de gouvernance et de transparence fixeront des exigences concrètes en ce qui concerne l'intégrité et la loyauté des personnes chargées d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune : bonne réputation, garantie d'une activité irréprochable et prévention des conflits d'intérêts et annonce à l'organe de révision des actes juridiques passés avec des personnes proches.
De plus, un rapport sur l'avenir du deuxième pilier est actuellement en cours d'élaboration et sera transmis au Parlement à la fin 2011. Il y sera notamment examiné si les prescriptions de placements dans la prévoyance professionnelle, déjà adaptées début 2009, doivent être encore retravaillées plus à fond, en fonction des expériences faites lors de la crise financière. L'opportunité de prescriptions de solvabilité, en particulier pour les institutions collectives, ainsi que de prescriptions pour l'accumulation de réserves de fluctuations de valeur, va être étudiée.
La complexification croissante de la réglementation a effectivement entraîné le risque que les membres du conseil de fondation disposent de moins en moins des connaissances adéquates pour pouvoir accomplir leur mission. La première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) a permis l'amélioration de la formation des membres de l'organe suprême tant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif grâce à l'introduction de dispositions visant à promouvoir la formation de base et continue des membres de l'organe paritaire.
Enfin, la première révision de la LPP a introduit la base légale permettant aux institutions de prévoyance de proposer à leurs assurés le choix entre plusieurs plans d'épargne et par conséquent la possibilité de choisir des plans d'épargne plus élevés.
S'il devait subsister un besoin d'intervenir malgré les dernières révisions et celles en cours, le Conseil fédéral l'étudiera dans le cadre de son rapport sur l'avenir du deuxième pilier.