10.5557 · Heure des questions. Question · 2010-12-13
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Peu avant l'adoption de la législation postale, les hausses de prix qui pourraient intervenir dans le domaine de la clientèle commerciale mais aussi dans le domaine du monopole - hausses que le DETEC devra approuver - provoquent un véritable mécontentement.
La Poste refinancera-t-elle désormais la compensation du relèvement de la TVA à compter du 1er janvier 2011 au moyen d'adaptations cachées des échelons de poids et de format dans le domaine du monopole ?